Article R562-31-3 (version du 30 novembre 2024)

Version en vigueur du 30 novembre 2024 au 14 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2024 au 14 février 2026

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire) , dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.