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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 mai 2022
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.
    Nouvelle version :

    Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : directeur Suppression : commissionAjout : du Suppression : localeAjout : Conseil Suppression : d'agrémentAjout : national Suppression : etAjout : des Ajout : activités privées de Suppression : contrôleAjout : sécurité.