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I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à Suppression : une déclarationAjout : un Suppression : préalableAjout : agrément, renouvelable tous les cinq ans, Suppression : auprèsAjout : délivré Suppression : duAjout : par Ajout : le préfet du département où est situé le site. Ajout : Le préfet de département s'assure de la complétude de la demande et de l'exactitude des informations données. A Paris, cette Suppression : déclarationAjout : demande est adressée au préfet de police. II.-La Suppression : déclarationAjout : demande Suppression : parAjout : d'agrément Suppression : l'organisateurAjout : mentionne Suppression : comprendAjout : l'identité Suppression : :Ajout : du Suppression : 1°Ajout : demandeur Suppression : UneAjout : et Suppression : copieAjout : son Ajout : statut juridique. Elle justifie de Suppression : laAjout : sa Suppression : décisionAjout : capacité Suppression : d'agrémentAjout : à Suppression : ou,Ajout : respecter le Suppression : casAjout : cahier Suppression : échéant,Ajout : des Suppression : deAjout : charges Suppression : laAjout : prévu Suppression : demandeAjout : à Suppression : ayantAjout : l'article Suppression : donnéAjout : L. Suppression : naissanceAjout : 221-7. Suppression : àAjout : Son Suppression : uneAjout : contenu Suppression : décisionAjout : est Suppression : d'acceptationAjout : précisé Suppression : impliciteAjout : par Suppression : conformémentAjout : l'arrêté Ajout : mentionné à l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 231-1Ajout : 221-3-4 Suppression : duAjout : . Suppression : codeAjout : III.-Le Suppression : desAjout : retrait Suppression : relationsAjout : de Suppression : entreAjout : l'agrément Suppression : leAjout : est Suppression : publicAjout : prononcé Suppression : etAjout : par Suppression : l'administrationAjout : le Suppression : ;Ajout : préfet Suppression : 2°Ajout : du Suppression : LaAjout : département Suppression : localisationAjout : où Suppression : duAjout : est Ajout : situé le siteSuppression : , Suppression : lesAjout : lorsqu'une Suppression : heuresAjout : des Suppression : d'ouvertureAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : leAjout : au Suppression : nombreAjout : moment de Suppression : placesAjout : la Suppression : d'examenAjout : délivrance Suppression : quiAjout : cesse Suppression : yAjout : d'être Suppression : serontAjout : remplie Suppression : proposéesAjout : ou Suppression : ;Ajout : en Suppression : 3°Ajout : cas Suppression : LorsqueAjout : de Suppression : l'exploitationAjout : cessation Suppression : duAjout : d'activité. Suppression : siteAjout : L'arrêt Suppression : estAjout : d'exploitation Suppression : confiéeAjout : peut Ajout : être refusé s'il conduit à la méconnaissance par l'organisateur agréé Suppression : àAjout : des Suppression : uneAjout : obligations Suppression : entitéAjout : d'accès Suppression : juridiqueAjout : prévues Suppression : différente,Ajout : par Suppression : sonAjout : l'article Suppression : identitéAjout : R. Suppression : etAjout : 221-3-8 Suppression : sonAjout : ou Suppression : statutAjout : des Suppression : juridiqueAjout : textes pris pour son application. Suppression : IIIAjout : IV.-Suppression : L'arrêtAjout : La Suppression : d'exploitationAjout : demande Suppression : d'unAjout : de Suppression : siteAjout : renouvellement Suppression : ouAjout : de Suppression : laAjout : l'agrément Suppression : réductionAjout : est Suppression : duAjout : présentée Suppression : nombreAjout : quatre Suppression : deAjout : mois Suppression : placesAjout : au Suppression : offertesAjout : moins Suppression : sontAjout : avant Suppression : soumisAjout : la Suppression : àAjout : date Suppression : déclarationAjout : d'expiration Ajout : de l'agrément, dans les Suppression : mêmes conditions Suppression : queAjout : prévues Suppression : l'ouvertureAjout : par Suppression : d'unAjout : l'arrêté Suppression : site.Ajout : mentionné Suppression : L'arrêtAjout : à Suppression : d'exploitationAjout : l'article Suppression : peutAjout : R. Suppression : êtreAjout : 221-3-4. Suppression : refuséAjout : V.-L'activité Suppression : s'ilAjout : d'un Suppression : conduitAjout : site Suppression : àAjout : d'examen Suppression : laAjout : doit Suppression : méconnaissanceAjout : se Suppression : parAjout : dérouler Suppression : l'organisateurAjout : de Suppression : agrééAjout : façon Suppression : desAjout : à Suppression : obligationsAjout : garantir Suppression : d'accèsAjout : le Suppression : prévuesAjout : respect Suppression : parAjout : du Suppression : l'articleAjout : cahier Suppression : R.Ajout : des Suppression : 221-3-8Ajout : charges Suppression : ouAjout : prévu Suppression : desAjout : par Suppression : textesAjout : l' Suppression : prisAjout : article Suppression : pourAjout : L. Suppression : sonAjout : 221-7 Suppression : application.