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Ajout · Suppression
I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à Suppression : une déclarationAjout : unSuppression : préalableAjout : agrément, renouvelable tous les cinq ans, Suppression : auprèsAjout : délivréSuppression : duAjout : parAjout : le préfet du département où est situé le site. Ajout : Le préfet de département s'assure de la complétude de la demande et de l'exactitude des informations données. A Paris, cette Suppression : déclarationAjout : demande
est adressée au préfet de police. II.-La
Suppression : déclaration
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : d'agrément
Suppression : l'organisateur
Ajout : mentionne
Suppression : comprend
Ajout : l'identité
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : demandeur
Suppression : Une
Ajout : et
Suppression : copie
Ajout : son
Ajout : statut juridique. Elle justifie
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : décision
Ajout : capacité
Suppression : d'agrément
Ajout : à
Suppression : ou,
Ajout : respecter
le
Suppression : cas
Ajout : cahier
Suppression : échéant,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : charges
Suppression : la
Ajout : prévu
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : ayant
Ajout : l'article
Suppression : donné
Ajout : L.
Suppression : naissance
Ajout : 221-7.
Suppression : à
Ajout : Son
Suppression : une
Ajout : contenu
Suppression : décision
Ajout : est
Suppression : d'acceptation
Ajout : précisé
Suppression : implicite
Ajout : par
Suppression : conformément
Ajout : l'arrêté
Ajout : mentionné
à l' article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 231-1
Ajout : 221-3-4
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : code
Ajout : III.-Le
Suppression : des
Ajout : retrait
Suppression : relations
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : l'agrément
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : public
Ajout : prononcé
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : l'administration
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : préfet
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : département
Suppression : localisation
Ajout : où
Suppression : du
Ajout : est
Ajout : situé le
site
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : lorsqu'une
Suppression : heures
Ajout : des
Suppression : d'ouverture
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : nombre
Ajout : moment
de
Suppression : places
Ajout : la
Suppression : d'examen
Ajout : délivrance
Suppression : qui
Ajout : cesse
Suppression : y
Ajout : d'être
Suppression : seront
Ajout : remplie
Suppression : proposées
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 3°
Ajout : cas
Suppression : Lorsque
Ajout : de
Suppression : l'exploitation
Ajout : cessation
Suppression : du
Ajout : d'activité.
Suppression : site
Ajout : L'arrêt
Suppression : est
Ajout : d'exploitation
Suppression : confiée
Ajout : peut
Ajout : être refusé s'il conduit à la méconnaissance