Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 2 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article R. 221-3-8 . L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou services.
Nouvelle version :
L'organisateur agréé
Suppression : organise
Ajout : et
Ajout : les sites d'examen organisent
le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats,
Suppression : quel que soit le site,
sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique
Suppression : générale
, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article R. 221-3-8 .
Ajout : Le paiement de ces prestations est acquitté préalablement à l'inscription à l'examen.
L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou services.