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Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 mai 2026

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ou avoir assuré la direction de l'activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en application de l'article L. 221-9 dans les cinq années qui précèdent. II.-L'organisateur agréé n'est lié, au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité Ajout : d'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire pour le compte de l'organisateur ~~Suppression : agréé~~Ajout : agrée, ne doit pas ~~Suppression : avoir~~Ajout : : Ajout : 1° Avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 212-4 ~~Suppression : ou~~Ajout : ; ~~Suppression : avoir~~Ajout : 2° Ajout : Avoir assuré la direction de l'activité Ajout : d'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en application de l'article L. ~~Suppression : 221-9~~Ajout : 221-19 dans les cinq années qui précèdentAjout : ; 3° Exercer une activité dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. II.-L'organisateur agrééAjout : , ~~Suppression : n'est~~Ajout : son ~~Suppression : lié,~~Ajout : ou ~~Suppression : au~~Ajout : ses ~~Suppression : sens~~Ajout : mandataires ~~Suppression : du~~Ajout : franchisés ~~Suppression : II~~Ajout : ou ~~Suppression : de~~Ajout : affiliés ~~Suppression : l'article~~Ajout : ne ~~Suppression : 19~~Ajout : sont Ajout : liés, au sens de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : l' ~~Suppression : n°~~Ajout : article ~~Suppression : 2015-899~~Ajout : L. ~~Suppression : du~~Ajout : 2511-8 ~~Suppression : 23~~Ajout : du ~~Suppression : juillet~~Ajout : code ~~Suppression : 2015~~Ajout : de ~~Suppression : relative~~Ajout : la ~~Suppression : aux~~Ajout : commande ~~Suppression : marchés~~Ajout : publique ~~Suppression : publics~~, à aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.