Comparer deux versions

Lorsque l'autorité administrative Suppression : décideAjout : envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence Suppression : prévueAjout : mentionnée à l'article L. 521-20Ajout : , Ajout : elle indique, Suppression : ilAjout : dans Suppression : estAjout : l'avis Suppression : faitAjout : de Suppression : applicationAjout : concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Suppression : pourAjout : que Suppression : sélectionnerAjout : la Ajout : concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, Suppression : desAjout : soit Suppression : dispositionsAjout : au Ajout : concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la Ajout : procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du Ajout : présent chapitreAjout : . Suppression : IerAjout : L'autorité Suppression : duAjout : administrative Suppression : présentAjout : informe Suppression : titreAjout : les Ajout : candidats admis à présenter une offre de sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et Suppression : desAjout : d'attribuer Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : particulièresAjout : concession Suppression : suivantesAjout : à Suppression : :Ajout : une Suppression : 1°Ajout : société Suppression : LesAjout : d'économie Suppression : documentsAjout : mixte Ajout : hydroélectrique au plus tard lors de la Suppression : consultationAjout : transmission Suppression : mentionnésAjout : du Suppression : àAjout : règlement Suppression : l'articleAjout : de Suppression : RAjout : la consultation. Suppression : 521-7Ajout : Dans Suppression : sontAjout : ce Suppression : complétésAjout : cas, Suppression : parAjout : il Suppression : lesAjout : est Suppression : élémentsAjout : fait Suppression : suivantsAjout : application, Suppression : :Ajout : pour Suppression : -Ajout : sélectionner Suppression : laAjout : cet Suppression : mentionAjout : actionnaire Ajout : opérateur, des dispositions de la Suppression : volontéAjout : sous-section Ajout : 2 de Suppression : créerAjout : la Suppression : uneAjout : section Suppression : sociétéAjout : 1 Suppression : d'économieAjout : du Suppression : mixteAjout : présent Suppression : hydroélectriqueAjout : chapitre Suppression : conformémentAjout : et Suppression : auxAjout : des dispositions Ajout : particulières suivantes : 1° Les documents de Ajout : la consultation mentionnés à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 521-18Ajout : 521-7 Suppression : ;Ajout : sont Ajout : complétés par les éléments suivants : - la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique ; - la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément ; - la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, leur intention de détenir la majorité des droits de vote ; - les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 ; Ajout : Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2Ajout : de la section 1 du présent chapitre. 2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de concession. Elles incluent également, le cas échéant, les projets de sous-contrats que la société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, en vue d'assurer l'exécution du contrat de concession, avec toute autre société et notamment les sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.