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Ajout · Suppression
Lorsque l'autorité administrative Suppression : décideAjout : envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence Suppression : prévueAjout : mentionnée à l'article L. 521-20Ajout : ,Ajout : elle indique, Suppression : ilAjout : dansSuppression : estAjout : l'avisSuppression : faitAjout : deSuppression : application
Ajout : concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
,
Suppression : pour
Ajout : que
Suppression : sélectionner
Ajout : la
Ajout : concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec
l'actionnaire opérateur,
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : dispositions
Ajout : au
Ajout : concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue
de la
Ajout : procédure mentionnée dans la
sous-section 2 de la section 1 du
Ajout : présent
chapitre
Ajout : .
Suppression : Ier
Ajout : L'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : présent
Ajout : informe
Suppression : titre
Ajout : les
Ajout : candidats admis à présenter une offre de sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur
et
Suppression : des
Ajout : d'attribuer
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : particulières
Ajout : concession
Suppression : suivantes
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : une
Suppression : 1°
Ajout : société
Suppression : Les
Ajout : d'économie
Suppression : documents
Ajout : mixte
Ajout : hydroélectrique au plus tard lors
de la
Suppression : consultation
Ajout : transmission
Suppression : mentionnés
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : règlement
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R
Ajout : la consultation
.
Suppression : 521-7
Ajout : Dans
Suppression : sont
Ajout : ce
Suppression : complétés
Ajout : cas,
Suppression : par
Ajout : il
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : éléments
Ajout : fait
Suppression : suivants
Ajout : application,
Suppression : :
Ajout : pour
Suppression : -
Ajout : sélectionner
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : mention
Ajout : actionnaire
Ajout : opérateur, des dispositions
de la
Suppression : volonté
Ajout : sous-section
Ajout : 2
de
Suppression : créer
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : section
Suppression : société
Ajout : 1
Suppression : d'économie
Ajout : du
Suppression : mixte
Ajout : présent
Suppression : hydroélectrique
Ajout : chapitre
Suppression : conformément
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : des
dispositions
Ajout : particulières suivantes : 1° Les documents
de
Ajout : la consultation mentionnés à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 521-18
Ajout : 521-7
Suppression : ;
Ajout : sont
Ajout : complétés par les éléments suivants :
- la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique ; - la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément ; - la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, leur intention de détenir la majorité des droits de vote ; - les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 ;
Ajout : Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section
2
Ajout : de la section 1 du présent chapitre. 2
° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de concession. Elles incluent également, le cas échéant, les projets de sous-contrats que la société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, en vue d'assurer l'exécution du contrat de concession, avec toute autre société et notamment les sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.