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Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le périmètre d'une même concession. II. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement , un comité commun à plusieurs concessions peut être créé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032480520Cette aide générée porte sur Article R524-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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