Aller au contenu principal
Version en vigueur du 6 mai 2016 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 6 mai 2016 au 1 juillet 2021

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R125-2-29 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon