Comparer deux versions

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux Suppression : ménagesAjout : foyers Ajout : fiscaux, tels que définis à l' article 6 du code général des impôts , dont le revenu fiscal de référence Suppression : annuelAjout : pour Suppression : parAjout : l'avant-dernière Suppression : unitéAjout : année Ajout : précédant celle au titre de Suppression : consommationAjout : laquelle Ajout : le chèque est Ajout : émis est inférieur à un seuil fixé par arrêté Ajout : conjoint des ministres chargés de Suppression : l'économie,Ajout : l'énergie Ajout : et du budgetAjout : . Suppression : etAjout : Ce Suppression : deAjout : seuil Suppression : l'énergie,Ajout : est Suppression : auAjout : déterminé Suppression : titreAjout : en Suppression : deAjout : fonction Suppression : leurAjout : du Suppression : résidenceAjout : nombre Suppression : principale,Ajout : de Suppression : yAjout : personnes Suppression : comprisAjout : composant Suppression : àAjout : le Suppression : ceuxAjout : foyer Suppression : d'entreAjout : fiscal Suppression : euxAjout : du Suppression : dontAjout : titulaire Suppression : leAjout : du contrat de fourniture d'électricité Suppression : ou de gaz naturel couvreAjout : du Suppression : simultanémentAjout : logement, Suppression : desAjout : au Suppression : usagesAjout : titre Suppression : professionnelsAjout : de Suppression : etAjout : leur Suppression : nonAjout : résidence Suppression : professionnelsAjout : principale. Suppression : Au sensAjout : Un Suppression : duAjout : seul Suppression : présentAjout : chèque Suppression : chapitre,Ajout : énergie Suppression : leAjout : est Suppression : ménageAjout : attribué Suppression : désigneAjout : par Suppression : uneAjout : logement, Suppression : ouAjout : au Suppression : plusieursAjout : titre Suppression : personnesAjout : de Suppression : physiquesAjout : la Suppression : remplissantAjout : résidence Suppression : l'uneAjout : principale des Suppression : conditionsAjout : membres Suppression : suivantesAjout : du Suppression : :Ajout : foyer Suppression : 1°Ajout : fiscal Suppression : Avoir,Ajout : du Suppression : auAjout : titulaire Suppression : 1erAjout : du Suppression : janvierAjout : contrat de Suppression : l'année d'imposition,Ajout : fourniture Suppression : laAjout : d'électricité Suppression : dispositionAjout : de Suppression : ouAjout : ce Suppression : laAjout : logement. Suppression : jouissanceAjout : Le Suppression : d'unAjout : revenu Suppression : localAjout : fiscal Suppression : imposableAjout : de Suppression : àAjout : référence Suppression : laAjout : annuel Suppression : taxeAjout : par Suppression : d'habitationAjout : unité Suppression : prévueAjout : de Suppression : àAjout : consommation Suppression : l'Ajout : d'un Suppression : articleAjout : foyer Suppression : 1407Ajout : fiscal Suppression : duAjout : est Suppression : codeAjout : égal Suppression : généralAjout : au Suppression : desAjout : ratio, Suppression : impôtsAjout : au Suppression : ;Ajout : numérateur, Suppression : 2°Ajout : du Suppression : EtreAjout : revenu Suppression : sous-locataireAjout : fiscal Suppression : d'unAjout : de Suppression : logementAjout : référence Suppression : imposableAjout : annuel Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : foyer Suppression : taxeAjout : fiscal Suppression : d'habitationAjout : de Suppression : etAjout : l'avant-dernière Suppression : géréAjout : année Suppression : parAjout : précédant Suppression : unAjout : celle Suppression : organismeAjout : au Suppression : exerçantAjout : titre Suppression : desAjout : de Suppression : activitésAjout : laquelle Suppression : d'intermédiationAjout : le Suppression : locativeAjout : chèque Suppression : mentionnéesAjout : est Suppression : auAjout : émis, Suppression : 3°Ajout : par, Suppression : deAjout : au Suppression : l'articleAjout : dénominateur, Suppression : L.Ajout : la Suppression : 365-1Ajout : somme Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : unités de Suppression : laAjout : consommation Suppression : constructionAjout : ainsi Suppression : etAjout : déterminées Suppression : deAjout : : Suppression : l'habitationAjout : -le Suppression : .Ajout : premier Suppression : LeAjout : déclarant Suppression : revenuAjout : ou Suppression : fiscalAjout : le Suppression : deAjout : seul Suppression : référenceAjout : déclarant du Suppression : ménage est laAjout : foyer Suppression : sommeAjout : fiscal Suppression : desAjout : constitue Suppression : revenusAjout : une Suppression : fiscauxAjout : unité de Suppression : référence desAjout : consommation Suppression : occupantsAjout : ; Suppression : duAjout : -le Suppression : localAjout : second Suppression : ouAjout : déclarant du Suppression : logement. LaAjout : foyer Suppression : premièreAjout : fiscal ouAjout : , Suppression : seuleAjout : à Suppression : personneAjout : défaut, Suppression : duAjout : la Suppression : ménageAjout : première Suppression : constitueAjout : personne Suppression : uneAjout : à Suppression : unitéAjout : charge Suppression : deAjout : ou Suppression : consommation.Ajout : rattachée Suppression : LaAjout : au Suppression : deuxièmeAjout : foyer Suppression : personneAjout : fiscal est Suppression : priseAjout : pris en compte pour 0,5 unité de consommationSuppression : . Suppression : ChaqueAjout : ; Ajout : -chaque personne Ajout : à charge ou rattachée supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommationSuppression : . Suppression : CesAjout : ; Ajout : -ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de Suppression : l'un ou de l'autreAjout : chacun Suppression : parentAjout : d'eux Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : sens du quatrième alinéa du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 194 du code général des impôts Ajout : ; -les foyers composés d'un seul adulte et au moins deux enfants en garde alternée bénéficient d'une unité de consommation supplémentaire de 0,1.