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Ajout · Suppression
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à Suppression : 7Ajout : unSuppression : 700Ajout : seuilSuppression : eurosAjout : fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, Ajout : du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels. Suppression : Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques Suppression : qui
Ajout : remplissant
Suppression : ont
Ajout : l'une des conditions suivantes : 1° Avoir
, au 1er janvier de l'année
Suppression : de l'imposition
Ajout : d'imposition
, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l' article 1407 du code général des impôts
Ajout : ; 2° Etre sous-locataire d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L
.
Ajout : 365-1 du code de la construction et de l'habitation .
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des
Suppression : contribuables ayant
Ajout : occupants
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : disposition
Ajout : local
ou
Suppression : la jouissance
du
Suppression : local
Ajout : logement
. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts .