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Ajout · Suppression
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux Suppression : ménagesAjout : foyersAjout : fiscaux, tels que définis à l' article 6 du code général des impôts , dont le revenu fiscal de référence Suppression : annuelAjout : pourSuppression : parAjout : l'avant-dernièreSuppression : unitéAjout : annéeAjout : précédant celle au titre de Suppression : consommationAjout : laquelleAjout : le chèque
est
Ajout : émis est
inférieur à un seuil fixé par arrêté
Ajout : conjoint
des ministres chargés de
Suppression : l'économie,
Ajout : l'énergie
Ajout : et
du budget
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : seuil
Suppression : l'énergie,
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : déterminé
Suppression : titre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fonction
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : résidence
Ajout : nombre
Suppression : principale,
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : personnes
Suppression : compris
Ajout : composant
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : ceux
Ajout : foyer
Suppression : d'entre
Ajout : fiscal
Suppression : eux
Ajout : du
Suppression : dont
Ajout : titulaire
Suppression : le
Ajout : du
contrat de fourniture d'électricité
Suppression : ou de gaz naturel couvre
Ajout : du
Suppression : simultanément
Ajout : logement,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : usages
Ajout : titre
Suppression : professionnels
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : non
Ajout : résidence
Suppression : professionnels
Ajout : principale
.
Suppression : Au sens
Ajout : Un
Suppression : du
Ajout : seul
Suppression : présent
Ajout : chèque
Suppression : chapitre,
Ajout : énergie
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : ménage
Ajout : attribué
Suppression : désigne
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : logement,
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : plusieurs
Ajout : titre
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : physiques
Ajout : la
Suppression : remplissant
Ajout : résidence
Suppression : l'une
Ajout : principale
des
Suppression : conditions
Ajout : membres
Suppression : suivantes
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : foyer
Suppression : 1°
Ajout : fiscal
Suppression : Avoir,
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : titulaire
Suppression : 1er
Ajout : du
Suppression : janvier
Ajout : contrat
de
Suppression : l'année d'imposition,
Ajout : fourniture
Suppression : la
Ajout : d'électricité
Suppression : disposition
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : logement.
Suppression : jouissance
Ajout : Le
Suppression : d'un
Ajout : revenu
Suppression : local
Ajout : fiscal
Suppression : imposable
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : référence
Suppression : la
Ajout : annuel
Suppression : taxe
Ajout : par
Suppression : d'habitation
Ajout : unité
Suppression : prévue
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : consommation
Suppression : l'
Ajout : d'un
Suppression : article
Ajout : foyer
Suppression : 1407
Ajout : fiscal
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : code
Ajout : égal
Suppression : général
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : ratio,
Suppression : impôts
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : numérateur,
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Etre
Ajout : revenu
Suppression : sous-locataire
Ajout : fiscal
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : logement
Ajout : référence
Suppression : imposable
Ajout : annuel
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : foyer
Suppression : taxe
Ajout : fiscal
Suppression : d'habitation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'avant-dernière
Suppression : géré
Ajout : année
Suppression : par
Ajout : précédant
Suppression : un
Ajout : celle
Suppression : organisme
Ajout : au
Suppression : exerçant
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : activités
Ajout : laquelle
Suppression : d'intermédiation
Ajout : le
Suppression : locative
Ajout : chèque
Suppression : mentionnées
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : émis,
Suppression : 3°
Ajout : par,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : dénominateur,
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 365-1
Ajout : somme
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : unités
de
Suppression : la
Ajout : consommation
Suppression : construction
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : déterminées
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'habitation
Ajout : -le
Suppression : .
Ajout : premier
Suppression : Le
Ajout : déclarant
Suppression : revenu
Ajout : ou
Suppression : fiscal
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : seul
Suppression : référence
Ajout : déclarant
du
Suppression : ménage est la
Ajout : foyer
Suppression : somme
Ajout : fiscal
Suppression : des
Ajout : constitue
Suppression : revenus
Ajout : une
Suppression : fiscaux
Ajout : unité
de
Suppression : référence des
Ajout : consommation
Suppression : occupants
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : -le
Suppression : local
Ajout : second
Suppression : ou
Ajout : déclarant
du
Suppression : logement. La
Ajout : foyer
Suppression : première
Ajout : fiscal
ou
Ajout : ,
Suppression : seule
Ajout : à
Suppression : personne
Ajout : défaut,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ménage
Ajout : première
Suppression : constitue
Ajout : personne
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : unité
Ajout : charge
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : consommation.
Ajout : rattachée
Suppression : La
Ajout : au
Suppression : deuxième
Ajout : foyer
Suppression : personne
Ajout : fiscal
est
Suppression : prise
Ajout : pris
en compte pour 0,5 unité de consommation
Suppression : .
Suppression : Chaque
Ajout : ;
Ajout : -chaque
personne
Ajout : à charge ou rattachée
supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation
Suppression : .
Suppression : Ces
Ajout : ;
Ajout : -ces
valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de
Suppression : l'un ou de l'autre
Ajout : chacun
Suppression : parent
Ajout : d'eux
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : sens
du quatrième alinéa du I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
194 du code général des impôts
Ajout : ; -les foyers composés d'un seul adulte et au moins deux enfants en garde alternée bénéficient d'une unité de consommation supplémentaire de 0,1