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I.-La demande tendant à assurer aux occupants des Suppression : résidencesAjout : logements-foyers Suppression : socialesAjout : ou Ajout : des logements gérés par un organisme exerçant une activité d'intermédiation locative, lorsque cet organisme est titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, le bénéfice de l'aide spécifique prévue Suppression : auAjout : à Suppression : cinquièmeAjout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-1 est adressée, par les gestionnaires Suppression : desAjout : de Suppression : résidencesAjout : ces Suppression : socialesAjout : logements, à l'Agence de services et de paiement mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 313-3Ajout : 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou au prestataire agissant pour son compteSuppression : , avec avis de réception Elle comprend les éléments suivantsAjout : . Suppression : :Ajout : I Ajout : bis.-Suppression : l'identification du gestionnaire et de la ou des résidences sociales dont il assureAjout : La Suppression : laAjout : demande Suppression : gestionAjout : visant Suppression : ;Ajout : à Suppression : -leAjout : assurer, Suppression : nombreAjout : sous Suppression : totalAjout : condition de Suppression : logements deAjout : revenu, Suppression : laAjout : aux Suppression : ouAjout : occupants des Suppression : résidences sociales et le nombreAjout : établissements Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : logementsAjout : aux Suppression : mentionnésAjout : I Suppression : auAjout : à Suppression : cinquièmeAjout : IV Suppression : alinéaAjout : bis de l'article L. Suppression : 124-1Ajout : 313-12 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'action Suppression : servantAjout : sociale Suppression : auAjout : et Suppression : calculAjout : des Suppression : duAjout : familles Suppression : montantAjout : le Ajout : bénéfice de l'aide spécifique Suppression : ; -la date d'expiration de la convention prévue à Suppression : l' article L. 831-1 duAjout : l'avant-dernier Suppression : codeAjout : alinéa de Suppression : la construction etAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'habitationAjout : 124-1 Suppression : ;Ajout : est Suppression : -uneAjout : adressée Suppression : attestationAjout : par Suppression : surAjout : semestre, Suppression : l'honneurAjout : par Suppression : duAjout : les Suppression : gestionnaireAjout : gestionnaires de Suppression : la résidence sociale précisant que la conventionAjout : ces Suppression : prévueAjout : établissements, à Suppression : l'article L. 353-1 du codeAjout : l'Agence de Suppression : la constructionAjout : services et de Suppression : l'habitation estAjout : paiement Suppression : enAjout : ou Suppression : coursAjout : au Suppression : deAjout : prestataire Suppression : validitéAjout : agissant Suppression : etAjout : pour Suppression : n'aAjout : son Suppression : pasAjout : compte Suppression : étéAjout : selon Suppression : dénoncée,Ajout : une Suppression : accompagnéeAjout : période de Suppression : tout élément permettant d'enAjout : dépôt Suppression : attester,Ajout : définie Suppression : notammentAjout : par Suppression : unAjout : arrêté Suppression : extraitAjout : des Suppression : deAjout : ministres Suppression : cetteAjout : chargés Suppression : convention,Ajout : du Suppression : unAjout : budget Suppression : extraitAjout : et de Suppression : celle mentionnée à l'article LAjout : l'énergie. Suppression : 831-1 ou un numéro d'enregistrement dans unAjout : II.-a) Suppression : répertoireAjout : Le Suppression : publicAjout : montant de Suppression : natureAjout : l'aide Suppression : àAjout : spécifique Suppression : établirAjout : versée Suppression : leAjout : par Suppression : caractèreAjout : l'Agence de Suppression : résidence sociale ; -un engagement duAjout : services Suppression : gestionnaireAjout : et de Suppression : laAjout : paiement Suppression : résidenceAjout : aux Suppression : socialeAjout : gestionnaires de Suppression : signaler dans un délai d'un mois toute interruptionAjout : logements-foyers ou Suppression : modification de la conventionAjout : aux Suppression : prévueAjout : organismes Suppression : àAjout : exerçant Suppression : l'Ajout : des Suppression : articleAjout : activités Suppression : L.Ajout : d'intermédiation Suppression : 831-1Ajout : locative Suppression : duAjout : est Suppression : codeAjout : établi Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : fonction Suppression : constructionAjout : du Suppression : etAjout : nombre de Suppression : l'habitation pourAjout : logements Suppression : desAjout : occupés Suppression : motifsAjout : qu'ils Suppression : liésAjout : gèrent, Suppression : àAjout : sur la Suppression : date d'expirationAjout : base Suppression : deAjout : d'un Suppression : laAjout : montant Suppression : conventionAjout : unitaire Suppression : ouAjout : fixé Suppression : auAjout : par Suppression : gestionnaireAjout : arrêté Suppression : ;Ajout : des Suppression : -unAjout : ministres Suppression : engagementAjout : chargés du Suppression : gestionnaire de laAjout : budget Suppression : résidenceAjout : et Suppression : socialeAjout : de Suppression : d'effectuerAjout : l'énergie Suppression : leAjout : ; Suppression : bilanAjout : b) Suppression : annuelAjout : Le Suppression : d'utilisationAjout : montant de l'aide Suppression : mentionnéAjout : spécifique Suppression : auAjout : versée Suppression : IIAjout : par Suppression : duAjout : l'Agence Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : services et Suppression : à retranscrireAjout : de Suppression : surAjout : paiement Suppression : lesAjout : aux Suppression : avisAjout : gestionnaires Suppression : d'échéanceAjout : des Suppression : leAjout : établissements Suppression : montantAjout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : l'aideAjout : I Suppression : spécifiqueAjout : à Suppression : mentionnéeAjout : IV Suppression : àAjout : bis Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 124-1Ajout : 313-12 du code de Suppression : l'énergie .Ajout : l'action Suppression : II.-LeAjout : sociale Suppression : montantAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : l'aideAjout : familles Suppression : spécifiqueAjout : est Suppression : verséeAjout : calculé Suppression : parAjout : en Suppression : l'agenceAjout : fonction Suppression : auxAjout : du Suppression : gestionnairesAjout : nombre de Suppression : résidencesAjout : logements Suppression : socialesAjout : dont Suppression : estAjout : les Suppression : établiAjout : occupants Suppression : enAjout : perçoivent Suppression : fonctionAjout : des Suppression : duAjout : revenus Suppression : nombreAjout : inférieurs Suppression : deAjout : au Suppression : logementsAjout : plafond Suppression : occupésAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : résidenceAjout : R. Suppression : socialeAjout : 124-1 et sur la base Suppression : d'unAjout : du Ajout : même montant unitaire Suppression : défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, duAjout : que Suppression : budget,Ajout : celui Suppression : deAjout : mentionné Suppression : l'énergieAjout : au Suppression : etAjout : a Suppression : duAjout : ; Suppression : logement.Ajout : c) Les frais de gestion du gestionnaire Suppression : s'élèventAjout : sont Ajout : fixés à 5 % Ajout : du montant total de l'aide Suppression : distribuéeAjout : versée Suppression : pourAjout : aux Suppression : chaqueAjout : gestionnaires Suppression : logementAjout : par Suppression : éligibleAjout : l'Agence Suppression : àAjout : de Suppression : l'aideAjout : services et Suppression : occupéAjout : de paiement. Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés Suppression : de l'économie, du budgetSuppression : , Suppression : de l'énergie et Suppression : duAjout : de Suppression : logementAjout : l'énergie. II bis.- Avant le 1er mars de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours de l'année écoulée est adressé avec avis de réception par le gestionnaire de Suppression : laAjout : logements-foyers Suppression : résidenceAjout : ou Suppression : socialeAjout : l'organisme Ajout : exerçant des activités d'intermédiation locative à l'Agence de services et de paiement. Suppression : IlAjout : En Suppression : comprendAjout : l'absence Suppression : lesAjout : de Suppression : informationsAjout : transmission Suppression : suivantesAjout : du Suppression : :Ajout : bilan Suppression : -l'identificationAjout : de Ajout : l'utilisation de Suppression : laAjout : l'aide Suppression : résidenceAjout : ou Suppression : etAjout : de Ajout : dossier complet, l'agence, après une relance avec avis de Suppression : sonAjout : réception Suppression : gestionnaireAjout : restée Suppression : ;Ajout : infructueuse, Suppression : -l'annéeAjout : suspend Suppression : concernéeAjout : tout Suppression : ;Ajout : versement Suppression : -Ajout : sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le Suppression : nombreAjout : remboursement des Suppression : logementsAjout : montants Suppression : mentionnésAjout : perçus Suppression : auAjout : par Suppression : troisièmeAjout : le Suppression : alinéaAjout : gestionnaire Suppression : duAjout : dont Suppression : IAjout : la Suppression : deAjout : déduction Suppression : l'articleAjout : au Suppression : R.Ajout : profit Suppression : 124-5Ajout : des Suppression : concernésAjout : résidents Suppression : ;Ajout : n'est Suppression : -leAjout : pas Suppression : montantAjout : établie. Suppression : d'aideAjout : Le Suppression : perçuAjout : gestionnaire Suppression : enAjout : continue Suppression : eurosAjout : cependant Suppression : ;Ajout : de Suppression : -Ajout : déduire le montant Ajout : de l'aide des Suppression : fraisAjout : redevances Suppression : deAjout : quittancées Suppression : gestionAjout : aux Suppression : mentionnésAjout : résidents Suppression : auAjout : selon Suppression : deuxièmeAjout : les Suppression : alinéaAjout : modalités Suppression : duAjout : antérieures Suppression : présentAjout : à Suppression : IIAjout : la Suppression : ;Ajout : suspension Ajout : jusqu'à régularisation de sa situation. II ter.-Suppression : leAjout : Le Suppression : montantAjout : gestionnaire Suppression : effectivementAjout : d'un Suppression : déduitAjout : établissement Ajout : mentionné aux Suppression : résidentsAjout : I Suppression : enAjout : à Suppression : eurosAjout : IV Suppression : ;Ajout : bis Suppression : -leAjout : de Suppression : montantAjout : l'article Ajout : L. 313-12 du code de l'action sociale et Suppression : leAjout : des Suppression : nombreAjout : familles Ajout : adresse à l'Agence de Suppression : chèquesAjout : services Suppression : énergieAjout : et Suppression : utilisésAjout : de Suppression : parAjout : paiement Suppression : lesAjout : un Suppression : résidentsAjout : bilan Suppression : auprèsAjout : de Suppression : duAjout : l'utilisation Suppression : gestionnaireAjout : de Suppression : ;Ajout : l'aide Ajout : : -Ajout : avant le Suppression : casAjout : 1 Suppression : échéant,Ajout : er Ajout : mars de chaque année pour le Suppression : montantAjout : second Suppression : perçuAjout : semestre Suppression : parAjout : de Ajout : l'année précédente ; -avant le Suppression : gestionnaireAjout : 15 Suppression : quiAjout : septembre Suppression : n'aAjout : de Suppression : pasAjout : chaque Suppression : étéAjout : année Suppression : déduitAjout : pour Suppression : desAjout : le Suppression : redevancesAjout : premier Suppression : quittancéesAjout : semestre Suppression : auxAjout : de Suppression : résidents,Ajout : l'année Suppression : quiAjout : en Suppression : devraAjout : cours. Suppression : êtreAjout : La Suppression : déduitAjout : transmission du Suppression : versementAjout : bilan Suppression : suivantAjout : d'utilisation de Suppression : l'agenceAjout : l'aide au titre d'un semestre est, le Suppression : soldeAjout : cas Suppression : éventuelAjout : échéant, Suppression : devantAjout : concomitante Ajout : à la demande d'aide au titre du semestre suivant. Aucune nouvelle demande d'aide ne peut être Suppression : reverséAjout : instruite par Suppression : leAjout : l'Agence Suppression : gestionnaireAjout : de Suppression : àAjout : services Suppression : l'agenceAjout : et Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : paiement Suppression : délaiAjout : en Ajout : l'absence de Suppression : troisAjout : transmission Suppression : moisAjout : du bilan prévu par le présent II ter. En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aideSuppression : ou de dossier complet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, Suppression : suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie. Suppression : Le gestionnaireAjout : III.-La Suppression : continueAjout : demande Suppression : cependantAjout : d'aide Suppression : deAjout : prévue Suppression : déduireAjout : au Suppression : leAjout : I Suppression : montantAjout : est Suppression : deAjout : réputée Suppression : l'aideAjout : renouvelée Suppression : desAjout : chaque Suppression : redevancesAjout : année Suppression : quittancéesAjout : au Suppression : auxAjout : 15 Suppression : résidentsAjout : octobre. Suppression : selonAjout : Pour les Suppression : modalitésAjout : logements-foyers, Suppression : antérieuresAjout : ce Suppression : àAjout : renouvellement Suppression : laAjout : ne Suppression : suspensionAjout : peut Suppression : jusqu'àAjout : excéder Suppression : régularisationAjout : la Ajout : date d'expiration de Suppression : saAjout : la Suppression : situationAjout : convention prévue à l'article L. Suppression : IIIAjout : 831-1 du code de la construction et de l'habitation.Suppression : -La Suppression : demandeAjout : Pour Suppression : d'aideAjout : les Suppression : prévueAjout : organismes Ajout : exerçant des activités d'intermédiation locative, mentionnées au Suppression : IAjout : 3° Suppression : estAjout : de Suppression : réputéeAjout : l'article Suppression : renouveléeAjout : L. Suppression : chaqueAjout : 365-1 Suppression : annéeAjout : du Suppression : auAjout : code Suppression : 15Ajout : de Suppression : octobreAjout : la construction et de l'habitation, Suppression : jusqu'àAjout : ce Ajout : renouvellement ne peut excéder la date Suppression : d'expiration de Suppression : laAjout : validité Suppression : conventionAjout : de Suppression : mentionnéeAjout : leur Suppression : auAjout : agrément Suppression : quatrièmeAjout : mentionné Suppression : alinéaAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : IAjout : L. Suppression : LeAjout : 365-4 Suppression : gestionnaireAjout : du Ajout : code de la Suppression : résidenceAjout : construction Suppression : socialeAjout : et Ajout : de l'habitation. Le gestionnaire signale, dans le délai d'un mois, toute interruption ou modification de Suppression : cetteAjout : leur convention Ajout : ou agrément pour des raisons autres que celles mentionnées dans le cas de la demande modificative mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 124-5-1. Le cas échéant, l'agence réclame les sommes indûment versées au gestionnaireSuppression : de la résidence sociale. IV.-L'agence contrôle a posteriori et par échantillonnage l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnairesAjout : . Ajout : Pour contrôler l'éligibilité des Suppression : résidencesAjout : occupants Suppression : socialesAjout : déclarés par les établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. Suppression : AAjout : 313-12 Suppression : cetAjout : du Suppression : effetAjout : code de l'action sociale et des familles, Ajout : l'Agence de services et de paiement utilise le Suppression : gestionnaireAjout : fichier Ajout : fourni par l'administration fiscale mentionné au I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : résidenceAjout : R. Suppression : socialeAjout : 124-7 Suppression : fournitAjout : En Suppression : àAjout : cas Ajout : de constatation par l'agenceSuppression : , Suppression : surAjout : du Suppression : saAjout : caractère Suppression : demande,Ajout : inexact Suppression : toutAjout : des Suppression : documentAjout : déclarations Suppression : permettantAjout : des Ajout : gestionnaires ou à défaut de Suppression : contrôlerAjout : fourniture Suppression : lesAjout : des Suppression : élémentsAjout : pièces Suppression : déclarésAjout : justificatives Ajout : demandées par Suppression : leAjout : l'agence Suppression : gestionnaire,Ajout : aux Suppression : notammentAjout : fins Suppression : :Ajout : de Suppression : -lesAjout : contrôle Suppression : conventionsAjout : dans Suppression : prévuesAjout : un Suppression : àAjout : délai Suppression : l'articleAjout : d'un Suppression : L.Ajout : mois Suppression : 831-1Ajout : à Suppression : codeAjout : compter de la Suppression : construction etAjout : demande de Suppression : l'habitationAjout : pièces, Suppression : enAjout : le Suppression : coursAjout : gestionnaire Suppression : pourAjout : reverse Suppression : l'ensembleAjout : à Ajout : l'agence l'intégralité des Suppression : logementsAjout : sommes Suppression : concernésAjout : indûment Suppression : parAjout : perçues Suppression : l'aideAjout : ou Suppression : spécifiqueAjout : non Ajout : justifiées dans Suppression : saAjout : un Suppression : résidenceAjout : délai Suppression : ;Ajout : de Ajout : trois mois. V.-Suppression : toutAjout : La Suppression : documentAjout : liste des Suppression : servicesAjout : pièces Suppression : deAjout : à Suppression : l'EtatAjout : fournir Suppression : dansAjout : pour Suppression : leAjout : les Suppression : départementAjout : demandes Suppression : précisantAjout : prévues Suppression : queAjout : au Suppression : cesAjout : I Suppression : conventionsAjout : et Suppression : n'ontAjout : au Suppression : pasAjout : I Suppression : étéAjout : bis, Suppression : dénoncéesAjout : pour Suppression : etAjout : le Suppression : indiquantAjout : bilan Suppression : leurAjout : prévu Suppression : dateAjout : au Suppression : d'expirationAjout : II Suppression : ;Ajout : bis Suppression : -toutAjout : et Suppression : documentAjout : au Suppression : permettantAjout : II Suppression : d'attesterAjout : ter, Suppression : duAjout : ainsi Suppression : nombreAjout : que Ajout : dans le cadre des Suppression : logementsAjout : contrôles Suppression : mentionnésAjout : prévus au Suppression : troisièmeAjout : IV Suppression : alinéaAjout : réalisés Suppression : duAjout : par Suppression : IAjout : l'Agence de Suppression : l'articleAjout : services Suppression : R.Ajout : et Suppression : 124-5,Ajout : de Suppression : notammentAjout : paiement Suppression : lesAjout : est Suppression : documentsAjout : précisée Suppression : comptablesAjout : par Ajout : arrêté du ministre chargé de Suppression : laAjout : l'énergie. Suppression : résidenceAjout : Les Suppression : socialeAjout : demandées Suppression : etAjout : effectuées Suppression : lesAjout : au Suppression : redevancesAjout : titre Suppression : quittancéesAjout : du Suppression : auxAjout : I Suppression : résidentsAjout : bis Suppression : ;Ajout : comportent Suppression : -toutAjout : l'identifiant Suppression : documentAjout : fiscal Suppression : justifiantAjout : national Suppression : queAjout : individuel Ajout : des occupants pour le compte desquels l'aide spécifique Suppression : verséeAjout : est Suppression : parAjout : demandée. Suppression : l'agenceAjout : Les Suppression : aAjout : gestionnaires Suppression : étéAjout : des Suppression : déduiteAjout : établissements Suppression : desAjout : concernés Suppression : redevancesAjout : informent Suppression : quittancéesAjout : ces Suppression : auxAjout : occupants Suppression : résidentsAjout : de cette transmission à l'Agence de services et de paiement. Suppression : EnAjout : Ils Suppression : casAjout : leur Ajout : indiquent également comment faire valoir auprès d'elle leurs droits d'accès, de Suppression : constatationAjout : rectification Suppression : parAjout : ou Suppression : l'agenceAjout : de Ajout : limitation conformément à l'article 13 du Suppression : caractèreAjout : règlement Suppression : inexactAjout : (UE) Suppression : desAjout : 2016/679 Suppression : déclarationsAjout : du Suppression : desAjout : Parlement Suppression : gestionnairesAjout : européen Suppression : desAjout : et Suppression : résidencesAjout : du Suppression : socialesAjout : Conseil Suppression : ouAjout : du Ajout : 27 avril 2016 relatif à Suppression : défautAjout : la Suppression : deAjout : protection Suppression : fournitureAjout : des Ajout : personnes physiques à l'égard du traitement des Suppression : piècesAjout : données Suppression : justificativesAjout : à Suppression : demandéesAjout : caractère Suppression : parAjout : personnel Suppression : l'agenceAjout : et Suppression : auxAjout : à Suppression : finsAjout : la Ajout : libre circulation de Suppression : contrôleAjout : ces Suppression : dansAjout : données, Suppression : unAjout : et Suppression : délaiAjout : abrogeant Suppression : d'unAjout : la Suppression : moisAjout : directive Suppression : àAjout : 95/46/ Suppression : compterAjout : CE. Ajout : L'Agence de Suppression : laAjout : services Suppression : demandeAjout : et de Suppression : pièces,Ajout : paiement Suppression : leAjout : ne Suppression : gestionnaireAjout : peut Ajout : conserver cette donnée au-delà d'un délai de Ajout : dix ans après la Suppression : résidenceAjout : clôture Suppression : socialeAjout : du Suppression : reverseAjout : contrôle Suppression : àAjout : prévu Suppression : l'agenceAjout : au Suppression : l'intégralitéAjout : IV Suppression : desAjout : pour Suppression : sommesAjout : les Suppression : indûmentAjout : établissements Suppression : perçuesAjout : concernés Suppression : ouAjout : par Suppression : nonAjout : ce Suppression : justifiéesAjout : contrôle Suppression : dansAjout : et, Suppression : unAjout : pour Suppression : délaiAjout : les Ajout : autres établissements, de Suppression : troisAjout : dix Suppression : moisAjout : ans après l'instruction du bilan mentionné au II ter.