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I.-La demande Ajout : tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 est adresséeAjout : , par les gestionnaires des résidences socialesAjout : , à l'Agence de services et de paiementSuppression : , Ajout : mentionnée à l' article L. 313-3 du code rural et de la pêche maritime ou au prestataire agissant pour son compte, Suppression : enAjout : avec Suppression : vueAjout : avis Suppression : d'assurerAjout : de Suppression : auxAjout : réception Suppression : occupantsAjout : Elle Ajout : comprend les éléments suivants : -l'identification du gestionnaire et de Suppression : cesAjout : la Ajout : ou des résidences Ajout : sociales dont il assure la gestion ; -le Suppression : bénéficeAjout : nombre Ajout : total de Suppression : l'aideAjout : logements Suppression : spécifiqueAjout : de Suppression : prévueAjout : la Ajout : ou des résidences sociales et le nombre de logements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 Suppression : , est transmiseAjout : du Suppression : avantAjout : code Suppression : leAjout : de Suppression : 1erAjout : l'énergie Suppression : novembreAjout : servant Suppression : deAjout : au Suppression : chaqueAjout : calcul Suppression : annéeAjout : du Suppression : pourAjout : montant Suppression : l'annéeAjout : de Suppression : suivanteAjout : l'aide Suppression : etAjout : spécifique Suppression : accompagnéeAjout : ; Suppression : desAjout : -la Suppression : documentsAjout : date Suppression : suivantsAjout : d'expiration Suppression : :Ajout : de Suppression : -la convention Suppression : en cours prévue à l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; -Suppression : l'attestationAjout : une Suppression : parAjout : attestation Suppression : lesAjout : sur Suppression : servicesAjout : l'honneur Suppression : départementauxAjout : du Ajout : gestionnaire de Suppression : l'EtatAjout : la Ajout : résidence sociale précisant que la convention Ajout : prévue à l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est en cours de validité et n'a pas été dénoncéeSuppression : , Suppression : quiAjout : ; Suppression : préciseAjout : -un Suppression : saAjout : engagement Suppression : dateAjout : du Suppression : d'expiration.Ajout : gestionnaire Suppression : L'AgenceAjout : de Ajout : la résidence sociale de Suppression : servicesAjout : signaler Suppression : etAjout : dans Ajout : un délai d'un mois toute interruption ou modification de Suppression : paiementAjout : la Suppression : accuseAjout : convention Suppression : réceptionAjout : prévue Ajout : à l' article L. 351-2 du Suppression : dossierAjout : code Suppression : completAjout : de Ajout : la construction et Suppression : faitAjout : de Suppression : connaîtreAjout : l'habitation Ajout : pour des motifs liés à la date d'expiration de la convention ou au Suppression : demandeur,Ajout : gestionnaire Suppression : avantAjout : ; Ajout : -un engagement du gestionnaire de la résidence sociale d'effectuer le Suppression : 1erAjout : bilan Suppression : févrierAjout : annuel Ajout : d'utilisation de Suppression : chaqueAjout : l'aide Suppression : année,Ajout : mentionné Ajout : au II du présent article et à retranscrire sur les avis d'échéance le montant Suppression : prévisionnel de l'aide Suppression : auquelAjout : spécifique Suppression : ilAjout : mentionnée Suppression : auraAjout : à Suppression : droitAjout : l' Suppression : pourAjout : article Suppression : l'annéeAjout : L. Suppression : enAjout : 124-1 Suppression : coursAjout : du code de l'énergie . II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de résidences socialesSuppression : , est établi en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale Suppression : concernés et sur la base d'un montant unitaire Suppression : est égal à 144 € (TTC) par logement et par anSuppression : ,Ajout : . Suppression : quiAjout : Ce Ajout : montant unitaire peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, Ajout : du budget, de l'énergie et du logement. Suppression : L'aideAjout : Les Suppression : estAjout : frais Suppression : verséeAjout : de Suppression : enAjout : gestion Suppression : deuxAjout : du Suppression : partsAjout : gestionnaire Suppression : égalesAjout : s'élèvent Suppression : avantAjout : à Suppression : leAjout : 5 Suppression : 1erAjout : % Suppression : marsAjout : de Ajout : l'aide distribuée pour chaque logement éligible à l'aide et Ajout : occupé. Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement. Avant le 1er Suppression : septembreAjout : mars de chaque annéeSuppression : .Ajout : , Suppression : LeAjout : un Suppression : montantAjout : bilan de Suppression : cetteAjout : l'utilisation Suppression : aideAjout : de Suppression : est,Ajout : l'aide Suppression : aprèsAjout : au Suppression : diminutionAjout : cours de Suppression : 5Ajout : l'année Suppression : %Ajout : écoulée Suppression : auAjout : est Suppression : titreAjout : adressé Suppression : desAjout : avec Suppression : fraisAjout : avis de Suppression : gestion, déduit,Ajout : réception Suppression : pendantAjout : par Suppression : uneAjout : le Suppression : périodeAjout : gestionnaire de Suppression : douzeAjout : la Suppression : moisAjout : résidence Ajout : sociale à Suppression : compterAjout : l'Agence de Suppression : l'échéanceAjout : services Suppression : duAjout : et Suppression : moisAjout : de Suppression : d'avril,Ajout : paiement. Ajout : Il comprend les informations suivantes : -l'identification de la résidence et de son gestionnaire ; -l'année concernée ; -le nombre des Suppression : redevancesAjout : logements Suppression : mensuellesAjout : mentionnés Suppression : quittancéesAjout : au Suppression : auxAjout : troisième Suppression : résidents.Ajout : alinéa Suppression : LeAjout : du Suppression : montantAjout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : déductionAjout : R. Suppression : mensuelle,Ajout : 124-5 Suppression : quiAjout : concernés Suppression : faitAjout : ; Suppression : l'objetAjout : -le Suppression : d'uneAjout : montant Suppression : mentionAjout : d'aide Suppression : spécifiqueAjout : perçu Suppression : surAjout : en Suppression : l'avisAjout : euros Suppression : d'échéanceAjout : ; Suppression : adresséAjout : -le Ajout : montant des frais de gestion mentionnés au Suppression : résident,Ajout : deuxième Suppression : neAjout : alinéa Suppression : peutAjout : du Suppression : excéderAjout : présent Ajout : II ; -le montant Suppression : mensuelAjout : effectivement Suppression : àAjout : déduit Suppression : acquitterAjout : aux Suppression : parAjout : résidents Suppression : celui-ci.Ajout : en Suppression : LeAjout : euros Ajout : ; -le montant Ajout : et le nombre de Suppression : l'aideAjout : chèques Suppression : spécifiqueAjout : énergie Suppression : qui,Ajout : utilisés Ajout : par les résidents auprès du gestionnaire ; -le cas échéant, Suppression : dépasseAjout : le Suppression : laAjout : montant Suppression : sommeAjout : perçu Suppression : annuelleAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : redevancesAjout : gestionnaire Suppression : mensuellesAjout : qui Suppression : estAjout : n'a Ajout : pas été déduit Suppression : duAjout : des Suppression : deuxièmeAjout : redevances Suppression : versementAjout : quittancées Suppression : effectuéAjout : aux Suppression : parAjout : résidents, Suppression : l'AgenceAjout : qui Suppression : deAjout : devra Suppression : servicesAjout : être Suppression : etAjout : déduit Ajout : du versement suivant de Suppression : paiementAjout : l'agence, Suppression : pourAjout : le Suppression : l'annéeAjout : solde Suppression : enAjout : éventuel Suppression : cours,Ajout : devant Suppression : ouAjout : être reversé par le gestionnaire Ajout : à l'agence dans un délai de Suppression : laAjout : trois Suppression : résidenceAjout : mois. Suppression : socialeAjout : En Suppression : àAjout : l'absence Suppression : l'AgenceAjout : de Ajout : transmission du bilan de Suppression : servicesAjout : l'utilisation Suppression : etAjout : de Ajout : l'aide ou de Suppression : paiement.Ajout : dossier Suppression : AvantAjout : incomplet, Suppression : leAjout : l'agence, Suppression : 1erAjout : après Suppression : maiAjout : une Ajout : relance avec avis de Suppression : chaqueAjout : réception Suppression : annéeAjout : restée infructueuse, Ajout : suspend tout versement sous un Suppression : bilanAjout : mois Suppression : deAjout : suivant Suppression : l'utilisationAjout : la Ajout : réception de Suppression : l'aideAjout : cet Suppression : auAjout : avis Suppression : coursAjout : et Suppression : deAjout : réclame Suppression : l'annéeAjout : le Suppression : écouléeAjout : remboursement Suppression : estAjout : des Suppression : adresséAjout : montants Ajout : perçus par le gestionnaire Suppression : deAjout : dont la Suppression : résidenceAjout : déduction Suppression : socialeAjout : au Suppression : àAjout : profit Suppression : l'AgenceAjout : des Ajout : résidents n'est pas établie. Le gestionnaire continue cependant de Suppression : servicesAjout : déduire Suppression : etAjout : le Ajout : montant de Suppression : paiement,Ajout : l'aide Suppression : faisantAjout : des Suppression : apparaîtreAjout : redevances Suppression : lesAjout : quittancées Suppression : informationsAjout : aux Suppression : suivantesAjout : résidents Suppression : :Ajout : selon Suppression : -l'identificationAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : laAjout : antérieures Suppression : résidenceAjout : à Suppression : ;Ajout : la Suppression : -leAjout : suspension Suppression : nombreAjout : jusqu'à Suppression : deAjout : régularisation Suppression : logementsAjout : de Suppression : concernésAjout : sa Suppression : ;Ajout : situation. Ajout : III.-Suppression : leAjout : La Suppression : montantAjout : demande d'aide Suppression : perçuAjout : prévue Suppression : enAjout : au Suppression : eurosAjout : I Suppression : ;Ajout : est Suppression : -leAjout : réputée Suppression : montantAjout : renouvelée Suppression : desAjout : chaque Suppression : fraisAjout : année Ajout : au 15 octobre, jusqu'à la date d'expiration de Suppression : gestionAjout : la Suppression : correspondantAjout : convention Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : 5Ajout : au Suppression : %Ajout : quatrième Ajout : alinéa du Suppression : montantAjout : I. Suppression : d'aideAjout : Le Suppression : perçuAjout : gestionnaire Suppression : enAjout : de Suppression : eurosAjout : la Suppression : ;Ajout : résidence Suppression : -leAjout : sociale Suppression : montantAjout : signale, Suppression : àAjout : dans Suppression : rembourserAjout : le Suppression : auxAjout : délai Suppression : résidentsAjout : d'un Suppression : correspondantAjout : mois, Suppression : àAjout : toute Suppression : 95Ajout : interruption Suppression : %Ajout : ou Suppression : duAjout : modification Suppression : montantAjout : de Suppression : d'aideAjout : cette Suppression : perçuAjout : convention Suppression : enAjout : pour Suppression : eurosAjout : des Suppression : ;Ajout : raisons Suppression : -lesAjout : autres Suppression : montantsAjout : que Suppression : effectivementAjout : celles Suppression : remboursésAjout : mentionnées Suppression : auxAjout : dans Suppression : résidentsAjout : le Suppression : enAjout : cas Suppression : eurosAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : -lesAjout : demande Suppression : montantsAjout : modificative Suppression : perçusAjout : mentionnée Suppression : etAjout : au Suppression : nonAjout : deuxième Suppression : remboursésAjout : alinéa Suppression : auxAjout : du Suppression : résidents,Ajout : I Suppression : àAjout : de Suppression : déduireAjout : l'article Suppression : duAjout : D. Suppression : deuxièmeAjout : 124-5-1. Suppression : versementAjout : Le Suppression : ouAjout : cas Suppression : àAjout : échéant, Suppression : reverserAjout : l'agence Suppression : àAjout : réclame Suppression : l'AgenceAjout : les Suppression : deAjout : sommes Suppression : servicesAjout : indûment Suppression : etAjout : versées Ajout : au gestionnaire de Suppression : paiementAjout : la Suppression : enAjout : résidence Suppression : eurosAjout : sociale. Suppression : IIIAjout : IV.-Suppression : LaAjout : L'agence Suppression : demandeAjout : contrôle Suppression : d'aideAjout : a Suppression : prévueAjout : posteriori Suppression : auAjout : et Suppression : IAjout : par Suppression : estAjout : échantillonnage Suppression : réputéeAjout : l'exactitude Suppression : renouveléeAjout : des Suppression : chaqueAjout : éléments Suppression : annéeAjout : déclaratifs Suppression : auAjout : renseignés Suppression : 1erAjout : par Suppression : novembre,Ajout : les Suppression : jusqu'àAjout : gestionnaires Suppression : laAjout : des Suppression : dateAjout : résidences Suppression : d'expirationAjout : sociales. Ajout : A cet effet, le gestionnaire de la Suppression : conventionAjout : résidence Suppression : mentionnéeAjout : sociale Ajout : fournit à l'agence, sur Suppression : l'attestationAjout : sa Suppression : délivréeAjout : demande, Suppression : parAjout : tout Suppression : lesAjout : document Suppression : servicesAjout : permettant de Suppression : l'Etat.Ajout : contrôler Suppression : LeAjout : les Ajout : éléments déclarés par le gestionnaireAjout : , Suppression : deAjout : notamment Ajout : : -la Suppression : résidenceAjout : convention Suppression : socialeAjout : en Suppression : signaleAjout : cours Suppression : touteAjout : mentionnée Suppression : interruptionAjout : au Suppression : ouAjout : quatrième Suppression : modificationAjout : du Ajout : I ; -tout document des services de Suppression : laAjout : l'Etat Ajout : dans le département précisant que cette convention prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Suppression : ainsiAjout : n'a Suppression : queAjout : pas Suppression : touteAjout : été Suppression : évolutionAjout : dénoncée Ajout : et indiquant sa date d'expiration ; -tout document permettant d'attester du nombre Suppression : deAjout : des logements Ajout : mentionnés au Suppression : seinAjout : troisième Ajout : alinéa du I de Ajout : l'article R. 124-5, notamment les documents comptables de la résidenceAjout : sociale et les redevances quittancées aux résidents ; -tout document justifiant que l'aide spécifique versée par l'agence a été déduite des redevances quittancées aux résidents. Suppression : AAjout : En Ajout : cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires des résidences sociales ou à défaut de Suppression : signalementAjout : fourniture Ajout : des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans Suppression : lesAjout : un Suppression : deuxAjout : délai Ajout : d'un mois Suppression : suivantAjout : à Ajout : compter de la Suppression : modificationAjout : demande de pièces, Suppression : l'AgenceAjout : le Ajout : gestionnaire de Suppression : servicesAjout : la Suppression : etAjout : résidence Suppression : deAjout : sociale Suppression : paiementsAjout : reverse Suppression : réclameAjout : à Suppression : lesAjout : l'agence Ajout : l'intégralité des sommes indûment Suppression : verséesAjout : perçues Suppression : auAjout : ou Suppression : gestionnaireAjout : non Suppression : deAjout : justifiées Suppression : laAjout : dans Suppression : résidenceAjout : un Suppression : socialeAjout : délai de trois mois.