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Ajout · Suppression
I.-La demande Ajout : tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 est adresséeAjout : , par les gestionnaires des résidences socialesAjout : , à l'Agence de services et de paiementSuppression : ,Ajout : mentionnée à l' article L. 313-3 du code rural et de la pêche maritime ou au prestataire agissant pour son compte, Suppression : enAjout : avecSuppression : vueAjout : avisSuppression : d'assurerAjout : de
Suppression : aux
Ajout : réception
Suppression : occupants
Ajout : Elle
Ajout : comprend les éléments suivants : -l'identification du gestionnaire et
de
Suppression : ces
Ajout : la
Ajout : ou des
résidences
Ajout : sociales dont il assure la gestion ; -
le
Suppression : bénéfice
Ajout : nombre
Ajout : total
de
Suppression : l'aide
Ajout : logements
Suppression : spécifique
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : la
Ajout : ou des résidences sociales et le nombre de logements mentionnés
au cinquième alinéa de l'article L. 124-1
Suppression : , est transmise
Ajout : du
Suppression : avant
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : l'énergie
Suppression : novembre
Ajout : servant
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : chaque
Ajout : calcul
Suppression : année
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : montant
Suppression : l'année
Ajout : de
Suppression : suivante
Ajout : l'aide
Suppression : et
Ajout : spécifique
Suppression : accompagnée
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : -la
Suppression : documents
Ajout : date
Suppression : suivants
Ajout : d'expiration
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : -
la convention
Suppression : en cours
prévue à l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; -
Suppression : l'attestation
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : attestation
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : services
Ajout : l'honneur
Suppression : départementaux
Ajout : du
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Ajout : résidence sociale précisant
que la convention
Ajout : prévue à l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est en cours de validité et
n'a pas été dénoncée
Suppression : ,
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : précise
Ajout : -un
Suppression : sa
Ajout : engagement
Suppression : date
Ajout : du
Suppression : d'expiration.
Ajout : gestionnaire
Suppression : L'Agence
Ajout : de
Ajout : la résidence sociale
de
Suppression : services
Ajout : signaler
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : un délai d'un mois toute interruption ou modification
de
Suppression : paiement
Ajout : la
Suppression : accuse
Ajout : convention
Suppression : réception
Ajout : prévue
Ajout : à l' article L. 351-2
du
Suppression : dossier
Ajout : code
Suppression : complet
Ajout : de
Ajout : la construction
et
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : connaître
Ajout : l'habitation
Ajout : pour des motifs liés à la date d'expiration de la convention ou
au
Suppression : demandeur,
Ajout : gestionnaire
Suppression : avant
Ajout : ;
Ajout : -un engagement du gestionnaire de la résidence sociale d'effectuer
le
Suppression : 1er
Ajout : bilan
Suppression : février
Ajout : annuel
Ajout : d'utilisation
de
Suppression : chaque
Ajout : l'aide
Suppression : année,
Ajout : mentionné
Ajout : au II du présent article et à retranscrire sur les avis d'échéance
le montant
Suppression : prévisionnel
de l'aide
Suppression : auquel
Ajout : spécifique
Suppression : il
Ajout : mentionnée
Suppression : aura
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : l'
Suppression : pour
Ajout : article
Suppression : l'année
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 124-1
Suppression : cours
Ajout : du code de l'énergie
. II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de résidences sociales
Suppression : ,
est établi en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale
Suppression : concernés
et sur la base d'un montant unitaire
Suppression : est
égal à 144 € (TTC) par logement et par an
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Ce
Ajout : montant unitaire
peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
Ajout : du budget,
de l'énergie et du logement.
Suppression : L'aide
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : frais
Suppression : versée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : gestion
Suppression : deux
Ajout : du
Suppression : parts
Ajout : gestionnaire
Suppression : égales
Ajout : s'élèvent
Suppression : avant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : 5
Suppression : 1er
Ajout : %
Suppression : mars
Ajout : de
Ajout : l'aide distribuée pour chaque logement éligible à l'aide
et
Ajout : occupé. Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement. Avant
le 1er
Suppression : septembre
Ajout : mars
de chaque année
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Le
Ajout : un
Suppression : montant
Ajout : bilan
de
Suppression : cette
Ajout : l'utilisation
Suppression : aide
Ajout : de
Suppression : est,
Ajout : l'aide
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : diminution
Ajout : cours
de
Suppression : 5
Ajout : l'année
Suppression : %
Ajout : écoulée
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : titre
Ajout : adressé
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : frais
Ajout : avis
de
Suppression : gestion, déduit,
Ajout : réception
Suppression : pendant
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : période
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : douze
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : résidence
Ajout : sociale
à
Suppression : compter
Ajout : l'Agence
de
Suppression : l'échéance
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : d'avril,
Ajout : paiement.
Ajout : Il comprend les informations suivantes : -l'identification de la résidence et de son gestionnaire ; -l'année concernée ; -le nombre
des
Suppression : redevances
Ajout : logements
Suppression : mensuelles
Ajout : mentionnés
Suppression : quittancées
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : troisième
Suppression : résidents.
Ajout : alinéa
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : déduction
Ajout : R.
Suppression : mensuelle,
Ajout : 124-5
Suppression : qui
Ajout : concernés
Suppression : fait
Ajout : ;
Suppression : l'objet
Ajout : -le
Suppression : d'une
Ajout : montant
Suppression : mention
Ajout : d'aide
Suppression : spécifique
Ajout : perçu
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : l'avis
Ajout : euros
Suppression : d'échéance
Ajout : ;
Suppression : adressé
Ajout : -le
Ajout : montant des frais de gestion mentionnés
au
Suppression : résident,
Ajout : deuxième
Suppression : ne
Ajout : alinéa
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : excéder
Ajout : présent
Ajout : II ; -
le montant
Suppression : mensuel
Ajout : effectivement
Suppression : à
Ajout : déduit
Suppression : acquitter
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : résidents
Suppression : celui-ci.
Ajout : en
Suppression : Le
Ajout : euros
Ajout : ; -le
montant
Ajout : et le nombre
de
Suppression : l'aide
Ajout : chèques
Suppression : spécifique
Ajout : énergie
Suppression : qui,
Ajout : utilisés
Ajout : par les résidents auprès du gestionnaire ; -
le cas échéant,
Suppression : dépasse
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : montant
Suppression : somme
Ajout : perçu
Suppression : annuelle
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : redevances
Ajout : gestionnaire
Suppression : mensuelles
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : n'a
Ajout : pas été
déduit
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : deuxième
Ajout : redevances
Suppression : versement
Ajout : quittancées
Suppression : effectué
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : résidents,
Suppression : l'Agence
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : devra
Suppression : services
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : déduit
Ajout : du versement suivant
de
Suppression : paiement
Ajout : l'agence,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : l'année
Ajout : solde
Suppression : en
Ajout : éventuel
Suppression : cours,
Ajout : devant
Suppression : ou
Ajout : être
reversé par le gestionnaire
Ajout : à l'agence dans un délai
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : résidence
Ajout : mois.
Suppression : sociale
Ajout : En
Suppression : à
Ajout : l'absence
Suppression : l'Agence
Ajout : de
Ajout : transmission du bilan
de
Suppression : services
Ajout : l'utilisation
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'aide ou
de
Suppression : paiement.
Ajout : dossier
Suppression : Avant
Ajout : incomplet,
Suppression : le
Ajout : l'agence,
Suppression : 1er
Ajout : après
Suppression : mai
Ajout : une
Ajout : relance avec avis
de
Suppression : chaque
Ajout : réception
Suppression : année
Ajout : restée infructueuse
,
Ajout : suspend tout versement sous
un
Suppression : bilan
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : l'utilisation
Ajout : la
Ajout : réception
de
Suppression : l'aide
Ajout : cet
Suppression : au
Ajout : avis
Suppression : cours
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : réclame
Suppression : l'année
Ajout : le
Suppression : écoulée
Ajout : remboursement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : adressé
Ajout : montants
Ajout : perçus
par le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : dont
la
Suppression : résidence
Ajout : déduction
Suppression : sociale
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : profit
Suppression : l'Agence
Ajout : des
Ajout : résidents n'est pas établie. Le gestionnaire continue cependant
de
Suppression : services
Ajout : déduire
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : montant
de
Suppression : paiement,
Ajout : l'aide
Suppression : faisant
Ajout : des
Suppression : apparaître
Ajout : redevances
Suppression : les
Ajout : quittancées
Suppression : informations
Ajout : aux
Suppression : suivantes
Ajout : résidents
Suppression : :
Ajout : selon
Suppression : -l'identification
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : la
Ajout : antérieures
Suppression : résidence
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : -le
Ajout : suspension
Suppression : nombre
Ajout : jusqu'à
Suppression : de
Ajout : régularisation
Suppression : logements
Ajout : de
Suppression : concernés
Ajout : sa
Suppression : ;
Ajout : situation.
Ajout : III.
-
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : montant
Ajout : demande
d'aide
Suppression : perçu
Ajout : prévue
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : euros
Ajout : I
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : -le
Ajout : réputée
Suppression : montant
Ajout : renouvelée
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : frais
Ajout : année
Ajout : au 15 octobre, jusqu'à la date d'expiration
de
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : correspondant
Ajout : convention
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : 5
Ajout : au
Suppression : %
Ajout : quatrième
Ajout : alinéa
du
Suppression : montant
Ajout : I.
Suppression : d'aide
Ajout : Le
Suppression : perçu
Ajout : gestionnaire
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : euros
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : résidence
Suppression : -le
Ajout : sociale
Suppression : montant
Ajout : signale,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : rembourser
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : délai
Suppression : résidents
Ajout : d'un
Suppression : correspondant
Ajout : mois,
Suppression : à
Ajout : toute
Suppression : 95
Ajout : interruption
Suppression : %
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : modification
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : d'aide
Ajout : cette
Suppression : perçu
Ajout : convention
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : euros
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : raisons
Suppression : -les
Ajout : autres
Suppression : montants
Ajout : que
Suppression : effectivement
Ajout : celles
Suppression : remboursés
Ajout : mentionnées
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : résidents
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : cas
Suppression : euros
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : -les
Ajout : demande
Suppression : montants
Ajout : modificative
Suppression : perçus
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : non
Ajout : deuxième
Suppression : remboursés
Ajout : alinéa
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : résidents,
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : déduire
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : D.
Suppression : deuxième
Ajout : 124-5-1.
Suppression : versement
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
Suppression : reverser
Ajout : l'agence
Suppression : à
Ajout : réclame
Suppression : l'Agence
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : sommes
Suppression : services
Ajout : indûment
Suppression : et
Ajout : versées
Ajout : au gestionnaire
de
Suppression : paiement
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : résidence
Suppression : euros
Ajout : sociale
.
Suppression : III
Ajout : IV
.-
Suppression : La
Ajout : L'agence
Suppression : demande
Ajout : contrôle
Suppression : d'aide
Ajout : a
Suppression : prévue
Ajout : posteriori
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : I
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : échantillonnage
Suppression : réputée
Ajout : l'exactitude
Suppression : renouvelée
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : éléments
Suppression : année
Ajout : déclaratifs
Suppression : au
Ajout : renseignés
Suppression : 1er
Ajout : par
Suppression : novembre,
Ajout : les
Suppression : jusqu'à
Ajout : gestionnaires
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : date
Ajout : résidences
Suppression : d'expiration
Ajout : sociales.
Ajout : A cet effet, le gestionnaire
de la
Suppression : convention
Ajout : résidence
Suppression : mentionnée
Ajout : sociale
Ajout : fournit à l'agence,
sur
Suppression : l'attestation
Ajout : sa
Suppression : délivrée
Ajout : demande,
Suppression : par
Ajout : tout
Suppression : les
Ajout : document
Suppression : services
Ajout : permettant
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : contrôler
Suppression : Le
Ajout : les
Ajout : éléments déclarés par le
gestionnaire
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : notamment
Ajout : : -
la
Suppression : résidence
Ajout : convention
Suppression : sociale
Ajout : en
Suppression : signale
Ajout : cours
Suppression : toute
Ajout : mentionnée
Suppression : interruption
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : quatrième
Suppression : modification
Ajout : du
Ajout : I ; -tout document des services
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Ajout : dans le département précisant que cette
convention prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Suppression : ainsi
Ajout : n'a
Suppression : que
Ajout : pas
Suppression : toute
Ajout : été
Suppression : évolution
Ajout : dénoncée
Ajout : et indiquant sa date d'expiration ; -tout document permettant d'attester
du nombre
Suppression : de
Ajout : des
logements
Ajout : mentionnés
au
Suppression : sein
Ajout : troisième
Ajout : alinéa du I
de
Ajout : l'article R. 124-5, notamment les documents comptables de
la résidence
Ajout : sociale et les redevances quittancées aux résidents ; -tout document justifiant que l'aide spécifique versée par l'agence a été déduite des redevances quittancées aux résidents
.
Suppression : A
Ajout : En
Ajout : cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires des résidences sociales ou à
défaut de
Suppression : signalement
Ajout : fourniture
Ajout : des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle