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Ajout · Suppression
I.-La demande tendant à assurer aux occupants des Suppression : résidencesAjout : logements-foyersSuppression : socialesAjout : ouAjout : des logements gérés par un organisme exerçant une activité d'intermédiation locative, lorsque cet organisme est titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, le bénéfice de l'aide spécifique prévue Suppression : auAjout : àSuppression : cinquièmeAjout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-1 est adressée, par les gestionnaires Suppression : desAjout : derésidences
Suppression :
Ajout : ces
Suppression : sociales
Ajout : logements
, à l'Agence de services et de paiement mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-3
Ajout : 313-1
du code rural et de la pêche maritime ou au prestataire agissant pour son compte
Suppression : , avec avis de réception Elle comprend les éléments suivants
Ajout : .
Suppression : :
Ajout : I
Ajout : bis.
-
Suppression : l'identification du gestionnaire et de la ou des résidences sociales dont il assure
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : demande
Suppression : gestion
Ajout : visant
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : -le
Ajout : assurer,
Suppression : nombre
Ajout : sous
Suppression : total
Ajout : condition
de
Suppression : logements de
Ajout : revenu,
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : occupants
des
Suppression : résidences sociales et le nombre
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : logements
Ajout : aux
Suppression : mentionnés
Ajout : I
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cinquième
Ajout : IV
Suppression : alinéa
Ajout : bis
de l'article L.
Suppression : 124-1
Ajout : 313-12
du code de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'action
Suppression : servant
Ajout : sociale
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : calcul
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : familles
Suppression : montant
Ajout : le
Ajout : bénéfice
de l'aide spécifique
Suppression : ; -la date d'expiration de la convention
prévue à
Suppression : l' article L. 831-1 du
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : code
Ajout : alinéa
de
Suppression : la construction et
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'habitation
Ajout : 124-1
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : -une
Ajout : adressée
Suppression : attestation
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : semestre,
Suppression : l'honneur
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : gestionnaire
Ajout : gestionnaires
de
Suppression : la résidence sociale précisant que la convention
Ajout : ces
Suppression : prévue
Ajout : établissements,
à
Suppression : l'article L. 353-1 du code
Ajout : l'Agence
de
Suppression : la construction
Ajout : services
et de
Suppression : l'habitation est
Ajout : paiement
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : prestataire
Suppression : validité
Ajout : agissant
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : n'a
Ajout : son
Suppression : pas
Ajout : compte
Suppression : été
Ajout : selon
Suppression : dénoncée,
Ajout : une
Suppression : accompagnée
Ajout : période
de
Suppression : tout élément permettant d'en
Ajout : dépôt
Suppression : attester,
Ajout : définie
Suppression : notamment
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : arrêté
Suppression : extrait
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : ministres
Suppression : cette
Ajout : chargés
Suppression : convention,
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : budget
Suppression : extrait
Ajout : et
de
Suppression : celle mentionnée à l'article L
Ajout : l'énergie
.
Suppression : 831-1 ou un numéro d'enregistrement dans un
Ajout : II.-a)
Suppression : répertoire
Ajout : Le
Suppression : public
Ajout : montant
de
Suppression : nature
Ajout : l'aide
Suppression : à
Ajout : spécifique
Suppression : établir
Ajout : versée
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : caractère
Ajout : l'Agence
de
Suppression : résidence sociale ; -un engagement du
Ajout : services
Suppression : gestionnaire
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : paiement
Suppression : résidence
Ajout : aux
Suppression : sociale
Ajout : gestionnaires
de
Suppression : signaler dans un délai d'un mois toute interruption
Ajout : logements-foyers
ou
Suppression : modification de la convention
Ajout : aux
Suppression : prévue
Ajout : organismes
Suppression : à
Ajout : exerçant
Suppression : l'
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : activités
Suppression : L.
Ajout : d'intermédiation
Suppression : 831-1
Ajout : locative
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : code
Ajout : établi
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : fonction
Suppression : construction
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : nombre
de
Suppression : l'habitation pour
Ajout : logements
Suppression : des
Ajout : occupés
Suppression : motifs
Ajout : qu'ils
Suppression : liés
Ajout : gèrent,
Suppression : à
Ajout : sur
la
Suppression : date d'expiration
Ajout : base
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : montant
Suppression : convention
Ajout : unitaire
Suppression : ou
Ajout : fixé
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : gestionnaire
Ajout : arrêté
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : -un
Ajout : ministres
Suppression : engagement
Ajout : chargés
du
Suppression : gestionnaire de la
Ajout : budget
Suppression : résidence
Ajout : et
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : d'effectuer
Ajout : l'énergie
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : bilan
Ajout : b)
Suppression : annuel
Ajout : Le
Suppression : d'utilisation
Ajout : montant
de l'aide
Suppression : mentionné
Ajout : spécifique
Suppression : au
Ajout : versée
Suppression : II
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'Agence
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : à retranscrire
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : paiement
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : avis
Ajout : gestionnaires
Suppression : d'échéance
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : établissements
Suppression : montant
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'aide
Ajout : I
Suppression : spécifique
Ajout : à
Suppression : mentionnée
Ajout : IV
Suppression : à
Ajout : bis
Suppression : l'
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 124-1
Ajout : 313-12
du code de
Suppression : l'énergie .
Ajout : l'action
Suppression : II.-Le
Ajout : sociale
Suppression : montant
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'aide
Ajout : familles
Suppression : spécifique
Ajout : est
Suppression : versée
Ajout : calculé
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'agence
Ajout : fonction
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : gestionnaires
Ajout : nombre
de
Suppression : résidences
Ajout : logements
Suppression : sociales
Ajout : dont
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : établi
Ajout : occupants
Suppression : en
Ajout : perçoivent
Suppression : fonction
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : revenus
Suppression : nombre
Ajout : inférieurs
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : logements
Ajout : plafond
Suppression : occupés
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : résidence
Ajout : R.
Suppression : sociale
Ajout : 124-1
et sur la base
Suppression : d'un
Ajout : du
Ajout : même
montant unitaire
Suppression : défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, du
Ajout : que
Suppression : budget,
Ajout : celui
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : l'énergie
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : logement.
Ajout : c)
Les frais de gestion du gestionnaire
Suppression : s'élèvent
Ajout : sont
Ajout : fixés
à 5 %
Ajout : du montant total
de l'aide
Suppression : distribuée
Ajout : versée
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : chaque
Ajout : gestionnaires
Suppression : logement
Ajout : par
Suppression : éligible
Ajout : l'Agence
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'aide
Ajout : services
et
Suppression : occupé
Ajout : de paiement
. Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés
Suppression : de l'économie,
du budget
Suppression : ,
Suppression : de l'énergie
et
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : logement
Ajout : l'énergie
. II bis.- Avant le 1er mars de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours de l'année écoulée est adressé avec avis de réception par le gestionnaire de
Suppression : la
Ajout : logements-foyers
Suppression : résidence
Ajout : ou
Suppression : sociale
Ajout : l'organisme
Ajout : exerçant des activités d'intermédiation locative
à l'Agence de services et de paiement.
Suppression : Il
Ajout : En
Suppression : comprend
Ajout : l'absence
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : transmission
Suppression : suivantes
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : bilan
Suppression : -l'identification
Ajout : de
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : la
Ajout : l'aide
Suppression : résidence
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : dossier complet, l'agence, après une relance avec avis
de
Suppression : son
Ajout : réception
Suppression : gestionnaire
Ajout : restée
Suppression : ;
Ajout : infructueuse,
Suppression : -l'année
Ajout : suspend
Suppression : concernée
Ajout : tout
Suppression : ;
Ajout : versement
Suppression : -
Ajout : sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame
le
Suppression : nombre
Ajout : remboursement
des
Suppression : logements
Ajout : montants
Suppression : mentionnés
Ajout : perçus
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : troisième
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : gestionnaire
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : I
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : déduction
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : profit
Suppression : 124-5
Ajout : des
Suppression : concernés
Ajout : résidents
Suppression : ;
Ajout : n'est
Suppression : -le
Ajout : pas
Suppression : montant
Ajout : établie.
Suppression : d'aide
Ajout : Le
Suppression : perçu
Ajout : gestionnaire
Suppression : en
Ajout : continue
Suppression : euros
Ajout : cependant
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : déduire
le montant
Ajout : de l'aide
des
Suppression : frais
Ajout : redevances
Suppression : de
Ajout : quittancées
Suppression : gestion
Ajout : aux
Suppression : mentionnés
Ajout : résidents
Suppression : au
Ajout : selon
Suppression : deuxième
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : modalités
Suppression : du
Ajout : antérieures
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : suspension
Ajout : jusqu'à régularisation de sa situation. II ter.
-
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : montant
Ajout : gestionnaire
Suppression : effectivement
Ajout : d'un
Suppression : déduit
Ajout : établissement
Ajout : mentionné
aux
Suppression : résidents
Ajout : I
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : euros
Ajout : IV
Suppression : ;
Ajout : bis
Suppression : -le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'article
Ajout : L. 313-12 du code de l'action sociale
et
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : nombre
Ajout : familles
Ajout : adresse à l'Agence
de
Suppression : chèques
Ajout : services
Suppression : énergie
Ajout : et
Suppression : utilisés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : paiement
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : résidents
Ajout : bilan
Suppression : auprès
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'utilisation
Suppression : gestionnaire
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'aide
Ajout : :
-
Ajout : avant
le
Suppression : cas
Ajout : 1
Suppression : échéant,
Ajout : er
Ajout : mars de chaque année pour
le
Suppression : montant
Ajout : second
Suppression : perçu
Ajout : semestre
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : l'année précédente ; -avant
le
Suppression : gestionnaire
Ajout : 15
Suppression : qui
Ajout : septembre
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : chaque
Suppression : été
Ajout : année
Suppression : déduit
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : redevances
Ajout : premier
Suppression : quittancées
Ajout : semestre
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : résidents,
Ajout : l'année
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : devra
Ajout : cours.
Suppression : être
Ajout : La
Suppression : déduit
Ajout : transmission
du
Suppression : versement
Ajout : bilan
Suppression : suivant
Ajout : d'utilisation
de
Suppression : l'agence
Ajout : l'aide au titre d'un semestre est
, le
Suppression : solde
Ajout : cas
Suppression : éventuel
Ajout : échéant,
Suppression : devant
Ajout : concomitante
Ajout : à la demande d'aide au titre du semestre suivant. Aucune nouvelle demande d'aide ne peut
être
Suppression : reversé
Ajout : instruite
par
Suppression : le
Ajout : l'Agence
Suppression : gestionnaire
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : services
Suppression : l'agence
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : paiement
Suppression : délai
Ajout : en
Ajout : l'absence
de
Suppression : trois
Ajout : transmission
Suppression : mois
Ajout : du bilan prévu par le présent II ter
. En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide
Suppression : ou de dossier complet
, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse,
Suppression : suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et
réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie.
Suppression : Le gestionnaire
Ajout : III.-La
Suppression : continue
Ajout : demande
Suppression : cependant
Ajout : d'aide
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : déduire
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : I
Suppression : montant
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : réputée
Suppression : l'aide
Ajout : renouvelée
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : redevances
Ajout : année
Suppression : quittancées
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : 15
Suppression : résidents
Ajout : octobre.
Suppression : selon
Ajout : Pour
les
Suppression : modalités
Ajout : logements-foyers,
Suppression : antérieures
Ajout : ce
Suppression : à
Ajout : renouvellement
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : suspension
Ajout : peut
Suppression : jusqu'à
Ajout : excéder
Suppression : régularisation
Ajout : la
Ajout : date d'expiration
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : situation
Ajout : convention prévue à l'article L
.
Suppression : III
Ajout : 831-1 du code de la construction et de l'habitation
.
Suppression : -La
Suppression : demande
Ajout : Pour
Suppression : d'aide
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : organismes
Ajout : exerçant des activités d'intermédiation locative, mentionnées
au
Suppression : I
Ajout : 3°
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réputée
Ajout : l'article
Suppression : renouvelée
Ajout : L.
Suppression : chaque
Ajout : 365-1
Suppression : année
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : code
Suppression : 15
Ajout : de
Suppression : octobre
Ajout : la construction et de l'habitation
,
Suppression : jusqu'à
Ajout : ce
Ajout : renouvellement ne peut excéder
la date
Suppression : d'expiration
de
Suppression : la
Ajout : validité
Suppression : convention
Ajout : de
Suppression : mentionnée
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : agrément
Suppression : quatrième
Ajout : mentionné
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : I
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 365-4
Suppression : gestionnaire
Ajout : du
Ajout : code
de la
Suppression : résidence
Ajout : construction
Suppression : sociale
Ajout : et
Ajout : de l'habitation. Le gestionnaire
signale, dans le délai d'un mois, toute interruption ou modification de
Suppression : cette
Ajout : leur
convention
Ajout : ou agrément
pour des raisons autres que celles mentionnées dans le cas de la demande modificative mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 124-5-1. Le cas échéant, l'agence réclame les sommes indûment versées au gestionnaire
Suppression : de la résidence sociale
. IV.-L'agence contrôle a posteriori et par échantillonnage l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires
Ajout : .
Ajout : Pour contrôler l'éligibilité
des
Suppression : résidences
Ajout : occupants
Suppression : sociales
Ajout : déclarés par les établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L
.
Suppression : A
Ajout : 313-12
Suppression : cet
Ajout : du
Suppression : effet
Ajout : code de l'action sociale et des familles
,
Ajout : l'Agence de services et de paiement utilise
le
Suppression : gestionnaire
Ajout : fichier
Ajout : fourni par l'administration fiscale mentionné au I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : résidence
Ajout : R.
Suppression : sociale
Ajout : 124-7
Suppression : fournit
Ajout : En
Suppression : à
Ajout : cas
Ajout : de constatation par
l'agence
Suppression : ,
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : sa
Ajout : caractère
Suppression : demande,
Ajout : inexact
Suppression : tout
Ajout : des
Suppression : document
Ajout : déclarations
Suppression : permettant
Ajout : des
Ajout : gestionnaires ou à défaut
de
Suppression : contrôler
Ajout : fourniture
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : éléments
Ajout : pièces
Suppression : déclarés
Ajout : justificatives
Ajout : demandées
par
Suppression : le
Ajout : l'agence
Suppression : gestionnaire,
Ajout : aux
Suppression : notamment
Ajout : fins
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : -les
Ajout : contrôle
Suppression : conventions
Ajout : dans
Suppression : prévues
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : délai
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : L.
Ajout : mois
Suppression : 831-1
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : compter
de la
Suppression : construction et
Ajout : demande
de
Suppression : l'habitation
Ajout : pièces,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : cours
Ajout : gestionnaire
Suppression : pour
Ajout : reverse
Suppression : l'ensemble
Ajout : à
Ajout : l'agence l'intégralité
des
Suppression : logements
Ajout : sommes
Suppression : concernés
Ajout : indûment
Suppression : par
Ajout : perçues
Suppression : l'aide
Ajout : ou
Suppression : spécifique
Ajout : non
Ajout : justifiées
dans
Suppression : sa
Ajout : un
Suppression : résidence
Ajout : délai
Suppression : ;
Ajout : de
Ajout : trois mois. V.
-
Suppression : tout
Ajout : La
Suppression : document
Ajout : liste
des
Suppression : services
Ajout : pièces
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : fournir
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : département
Ajout : demandes
Suppression : précisant
Ajout : prévues
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : ces
Ajout : I
Suppression : conventions
Ajout : et
Suppression : n'ont
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : I
Suppression : été
Ajout : bis,
Suppression : dénoncées
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : indiquant
Ajout : bilan
Suppression : leur
Ajout : prévu
Suppression : date
Ajout : au
Suppression : d'expiration
Ajout : II
Suppression : ;
Ajout : bis
Suppression : -tout
Ajout : et
Suppression : document
Ajout : au
Suppression : permettant
Ajout : II
Suppression : d'attester
Ajout : ter,
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : nombre
Ajout : que
Ajout : dans le cadre
des
Suppression : logements
Ajout : contrôles
Suppression : mentionnés
Ajout : prévus
au
Suppression : troisième
Ajout : IV
Suppression : alinéa
Ajout : réalisés
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : I
Ajout : l'Agence
de
Suppression : l'article
Ajout : services
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 124-5,
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : paiement
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : documents
Ajout : précisée
Suppression : comptables
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie.
Suppression : résidence
Ajout : Les
Suppression : sociale
Ajout : demandées
Suppression : et
Ajout : effectuées
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : redevances
Ajout : titre
Suppression : quittancées
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : I
Suppression : résidents
Ajout : bis
Suppression : ;
Ajout : comportent
Suppression : -tout
Ajout : l'identifiant
Suppression : document
Ajout : fiscal
Suppression : justifiant
Ajout : national
Suppression : que
Ajout : individuel
Ajout : des occupants pour le compte desquels
l'aide spécifique
Suppression : versée
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : demandée.
Suppression : l'agence
Ajout : Les
Suppression : a
Ajout : gestionnaires
Suppression : été
Ajout : des
Suppression : déduite
Ajout : établissements
Suppression : des
Ajout : concernés
Suppression : redevances
Ajout : informent
Suppression : quittancées
Ajout : ces
Suppression : aux
Ajout : occupants
Suppression : résidents
Ajout : de cette transmission à l'Agence de services et de paiement
.
Suppression : En
Ajout : Ils
Suppression : cas
Ajout : leur
Ajout : indiquent également comment faire valoir auprès d'elle leurs droits d'accès,
de
Suppression : constatation
Ajout : rectification
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'agence
Ajout : de
Ajout : limitation conformément à l'article 13
du
Suppression : caractère
Ajout : règlement
Suppression : inexact
Ajout : (UE)
Suppression : des
Ajout : 2016/679
Suppression : déclarations
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Parlement
Suppression : gestionnaires
Ajout : européen
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : résidences
Ajout : du
Suppression : sociales
Ajout : Conseil
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : 27 avril 2016 relatif
à
Suppression : défaut
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : protection
Suppression : fourniture
Ajout : des
Ajout : personnes physiques à l'égard du traitement
des
Suppression : pièces
Ajout : données
Suppression : justificatives
Ajout : à
Suppression : demandées
Ajout : caractère
Suppression : par
Ajout : personnel
Suppression : l'agence
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : fins
Ajout : la
Ajout : libre circulation
de
Suppression : contrôle
Ajout : ces
Suppression : dans
Ajout : données,
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : abrogeant
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : directive
Suppression : à
Ajout : 95/46/
Suppression : compter
Ajout : CE.
Ajout : L'Agence
de
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : demande
Ajout : et
de
Suppression : pièces,
Ajout : paiement
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : gestionnaire
Ajout : peut
Ajout : conserver cette donnée au-delà d'un délai
de
Ajout : dix ans après
la
Suppression : résidence
Ajout : clôture
Suppression : sociale
Ajout : du
Suppression : reverse
Ajout : contrôle
Suppression : à
Ajout : prévu
Suppression : l'agence
Ajout : au
Suppression : l'intégralité
Ajout : IV
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : sommes
Ajout : les
Suppression : indûment
Ajout : établissements
Suppression : perçues
Ajout : concernés
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : non
Ajout : ce
Suppression : justifiées
Ajout : contrôle
Suppression : dans
Ajout : et,
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : délai
Ajout : les
Ajout : autres établissements,
de
Suppression : trois
Ajout : dix
Suppression : mois
Ajout : ans après l'instruction du bilan mentionné au II ter