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Ajout : I.-La liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie chaque année par l'Agence de services et de paiement. Elle est composée de deux listes : 1° La liste principale des bénéficiaires identifiés automatiquement suite à la transmission des données mentionnées au II ; 2° La liste des bénéficiaires sur demande établie conformément au III. L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement nécessaire pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Elle informe les foyers fiscaux figurant sur cette liste du traitement des données les concernant. Elle leur indique également les modalités leur permettant de faire valoir auprès d'elle leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, conformément aux articles 13 ou 14, selon le cas, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. II.-Afin d'établir la liste principale mentionnée au 1° du I : 1° L'administration fiscale Suppression : adresseAjout : transmet chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électroniqueSuppression : , Suppression : leAjout : et Suppression : fichier,Ajout : sous Suppression : signéAjout : forme Suppression : électroniquementAjout : chiffrée, Ajout : un fichier des Suppression : ménagesAjout : foyers Suppression : mentionnésAjout : fiscaux Suppression : auAjout : vérifiant Suppression : 1°Ajout : la Ajout : condition de Ajout : ressources mentionnée à l'article R. 124-1. Suppression : IlAjout : Ce Suppression : comporteAjout : fichier Ajout : contient, pour Suppression : chacunAjout : chaque Suppression : d'euxAjout : foyer Ajout : fiscal, les informations suivantes : Suppression : 1°Ajout : a) Le nom et le prénom de la ou des personnes composant le Suppression : ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation estAjout : foyer Suppression : établieAjout : fiscal ; Suppression : 2°Ajout : b) Le nombre d'unités de consommationSuppression : de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article R. 124-1 ; Suppression : 3°Ajout : c) L'adresse postale Suppression : de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de taxation ; Suppression : 4°Ajout : d) Un indicateur permettant de classer Suppression : chaqueAjout : le Suppression : ménageAjout : foyer Suppression : bénéficiaireAjout : fiscal par tranche de revenu et par unité de consommation ; Suppression : 5°Ajout : e) L'identifiant fiscal national individuel des contribuables Suppression : constituantAjout : composant le Suppression : ménage, dit “ numéro SPIAjout : foyer Suppression : ”Ajout : fiscal ; Suppression : 6°Ajout : f) L'adresse électronique des personnes composant le Suppression : ménage bénéficiaire du chèqueAjout : foyer Suppression : énergie,Ajout : fiscal lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale ; Suppression : 7°Ajout : g) Le Suppression : numéroAjout : nombre de Suppression : téléphoneAjout : personnes Suppression : portableAjout : rattachées Ajout : au foyer fiscal ; 2° Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent chaque année, à sa demande et dans un délai d'un mois, à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique et selon des Suppression : personnesAjout : modalités Suppression : composantAjout : assurant Suppression : leAjout : la Suppression : ménageAjout : sécurité Suppression : bénéficiaireAjout : des Suppression : duAjout : données, Suppression : chèqueAjout : un Suppression : énergieAjout : fichier des points de livraison des logements résidentiels qu'ils desservent. Ce fichier contient, Suppression : lorsqu'ilAjout : pour Suppression : estAjout : chaque Suppression : connuAjout : point de Suppression : l'administrationAjout : livraison, Suppression : fiscaleAjout : les Ajout : informations suivantes : a) Son numéro ; Suppression : 8°Ajout : b) Ajout : L'adresse du logement associé au point de livraison ; c) Le Suppression : nombreAjout : nom Ajout : et le prénom du titulaire du contrat de Suppression : personnesAjout : fourniture Suppression : rattachéesAjout : d'électricité. Ajout : L'Agence de services et de paiement croise ces données avec celles transmises par l'administration fiscale conformément au Suppression : ménage,Ajout : 1° Suppression : correspondantAjout : afin Ajout : d'associer un numéro de point de livraison à Ajout : chaque foyer fiscal figurant sur la Suppression : ouAjout : liste Suppression : auxAjout : transmise Suppression : personnesAjout : par Suppression : occupantAjout : l'administration Suppression : leAjout : fiscale Suppression : logementAjout : ; Suppression : maisAjout : 3° Ajout : Les fournisseurs d'électricité mentionnés au Suppression : nomAjout : II Suppression : desquellesAjout : de Suppression : l'impositionAjout : l'article Ajout : R. 124-4 transmettent chaque année, à Suppression : laAjout : sa Suppression : taxeAjout : demande Suppression : d'habitationAjout : et Suppression : n'estAjout : dans Suppression : pasAjout : un Suppression : établieAjout : délai Suppression : ainsiAjout : d'un Suppression : queAjout : mois, Suppression : dansAjout : à Suppression : laAjout : l'Agence Suppression : limiteAjout : de Ajout : services et de Suppression : cinqAjout : paiement, Suppression : contribuablesAjout : par Suppression : rattachésAjout : voie électronique et selon des modalités assurant la sécurité des données, Ajout : la liste de leurs Suppression : nomsAjout : clients bénéficiaires du chèque énergie. Cette liste comporte, Suppression : prénomsAjout : pour chaque client, Ajout : les informations suivantes : a) Le nom et Suppression : identifiantsAjout : le Suppression : fiscauxAjout : prénom Suppression : nationauxAjout : du Suppression : individuels.Ajout : titulaire Suppression : L'AgenceAjout : du Ajout : contrat de Suppression : servicesAjout : fourniture Suppression : etAjout : d'électricité Ajout : ; b) Le numéro de Suppression : paiementAjout : point Suppression : peutAjout : de Suppression : transmettreAjout : livraison Suppression : cesAjout : ; Suppression : informations,Ajout : c) Suppression : enAjout : L'adresse Suppression : tantAjout : du Suppression : queAjout : logement Ajout : associé au point de Suppression : besoinAjout : livraison ; d) Pour les clients qui ont utilisé leur chèque énergie sur le site internet du chèque énergie, Suppression : auxAjout : fait Suppression : prestatairesAjout : usage Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : dernierAjout : possibilité Suppression : alinéaAjout : prévue Ajout : à l'article R. 124-10 d'affecter leur chèque énergie à leur fournisseur d'énergie, ou qui bénéficient de Ajout : l'activation automatique des protections associées prévue au III de l'article R. Suppression : 124-6Ajout : 124-1, deux identifiants par lesquels le fournisseur référence les clients auprès de l'Agence de services et de paiement. L'Agence de services et de paiement Suppression : attribueAjout : croise Ajout : ces données avec celles transmises par l'administration fiscale conformément au 1° afin d'associer un numéro de point de livraison à chaque foyer fiscal figurant sur la liste transmise par l'administration fiscale ; 4° Après comparaison des listes associant les Suppression : chèquesAjout : foyers Suppression : énergieAjout : fiscaux aux Suppression : ménagesAjout : points Suppression : bénéficiaires,Ajout : de Suppression : àAjout : livraison Suppression : l'exceptionAjout : obtenus Ajout : par les deux croisements de Suppression : ceuxAjout : données Suppression : quiAjout : mentionnés Suppression : bénéficientAjout : aux Suppression : duAjout : 2° Suppression : dispositifAjout : et Suppression : d'aideAjout : au Suppression : spécifiqueAjout : 3° Suppression : prévuAjout : et Suppression : àAjout : élimination Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : doublons, Suppression : 124-5.Ajout : l'Agence Suppression : AAjout : de Suppression : l'occasionAjout : services Ajout : et de Ajout : paiement dresse la Suppression : distributionAjout : liste Suppression : duAjout : principale Ajout : mentionnée au I. Elle informe les personnes figurant sur cette liste qu'elles ont été identifiées automatiquement comme éligibles au chèque énergieAjout : . Lorsqu'au terme des croisements de données du 2° et du 3°, Ajout : aucun point de livraison n'est associé à un foyer fiscal figurant sur la liste transmise par l'administration fiscale conformément au 1°, l'Agence de services et de paiement Suppression : ouAjout : informe Suppression : sonAjout : ce Suppression : prestataireAjout : foyer Suppression : informeAjout : fiscal Suppression : leAjout : qu'il Suppression : bénéficiaireAjout : est Ajout : potentiellement éligible au chèque énergie et qu'il peut en faire la demande sur la plateforme prévue au III. L'administration fiscale, les gestionnaires de Ajout : réseaux publics de distribution d'électricité et les fournisseurs d'électricité informent les personnes concernées de la transmission Ajout : à l'Agence de Suppression : cesAjout : services Suppression : informationsAjout : et Suppression : parAjout : de Suppression : l'administrationAjout : paiement Suppression : fiscale.Ajout : des Suppression : ElleAjout : informations Suppression : indiqueAjout : les Suppression : égalementAjout : concernant. Suppression : auAjout : Ils Suppression : bénéficiaireAjout : leur Ajout : indiquent également les modalités Suppression : luiAjout : leur permettant de faire valoir auprès Suppression : d'elleAjout : de Suppression : sesAjout : chacun Ajout : d'entre eux leurs droits d'accès, Suppression : d'oppositionAjout : de Suppression : ouAjout : rectification Ajout : et de Suppression : rectification,Ajout : limitation conformément à l'article Suppression : 14Ajout : 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CEAjout : ; 5° L'Agence de services et de paiement désigne les personnes habilitées à traiter ou consulter, en tant que de besoin, les informations issues des traitements mentionnés aux 2°, 3° et 4°.Ajout : Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et les fournisseurs d'électricité mentionnés au II de l'article R. 124-4 indiquent par courriel à l'Agence de services et de paiement l'identité des personnes chargées de la transmission des informations mentionnées respectivement aux 2° et 3°. L'Agence de services et de paiement adresse à ces personnes ses demandes d'informations accompagnées d'un modèle du fichier attendu. Un accès à un espace sécurisé de transmission des données est attribué par l'Agence de services et de paiement à ces personnes. La durée d'enregistrement des données sur l'espace sécurisé est limitée au temps strictement nécessaire aux opérations de croisement et de création des fichiers de clients bénéficiaires du chèque énergie. L'administration fiscale, l'Agence de services et de paiement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et les fournisseurs d'électricité prennent, chacun en ce qui le concerne, toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données. III.-Afin d'établir la liste des bénéficiaires sur demande mentionnée au 2° du I : 1° Les foyers fiscaux qui vérifient la condition de ressources définie à l'article R. 124-1 peuvent faire une demande de chèque énergie, par courrier postal ou sur une plateforme sécurisée mise à disposition à cet effet par l'Agence des services et de paiement. Les modalités de dépôt de cette demande, ainsi que la liste des pièces justificatives devant être jointes à la demande, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget. L'Agence de services et de paiement peut, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, demander au foyer de produire, dans un délai de deux mois, tout document nécessaire pour vérifier l'actualité et l'authenticité des pièces déjà transmises. Copie de ces pièces et documents doit être conservée par le foyer pendant une période de trois ans à compter de la demande. Si le foyer ne transmet pas les pièces demandées au bout du délai imparti, sa demande est rejetée ; 2° Après avoir vérifié que la demande est complète et que le foyer fiscal est éligible au chèque énergie en croisant les ressources déclarées avec celles transmises par l'administration fiscale, l'Agence de services et de paiement l'inscrit sur la liste sur demande. L'inscription sur la liste sur demande intervient au cours de l'année au titre de laquelle le chèque énergie est demandé si la demande est déposée entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année. IV.-Dès que l'Agence de services et de paiement a établi la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie, elle supprime les données collectées conformément aux II et III relatives aux foyers fiscaux qui ne figurent pas sur cette liste. Les données concernant les bénéficiaires du chèque peuvent être conservées pendant un délai qui ne peut être supérieur à trois ans après leur réception. Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque pour payer une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4, les informations le concernant sont conservées par l'Agence de services et de paiement conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de la dépense publique en application des articles 52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. V.-L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie de l'année aux foyers fiscaux figurant sur la liste annuelle.