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Suppression : I.-L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages Suppression : remplissant lesAjout : mentionnés Suppression : conditionsAjout : au Suppression : prévuesAjout : 1° Suppression : àAjout : de l'article R. 124-1Suppression : ;Ajout : . Suppression : ilAjout : Il comporte pour chacun d'eux les informations suivantes : Suppression : -leAjout : 1° Ajout : Le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est établie ; Suppression : -leAjout : 2° Ajout : Le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article Suppression : 1er du présentAjout : R. Suppression : décretAjout : 124-1 ; Suppression : -l'adresseAjout : 3° Ajout : L'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de taxation ; Suppression : -unAjout : 4° Ajout : Un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de revenu et par unité de consommation ; Suppression : -l'identifiantAjout : 5° Ajout : L'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le ménage, dit “ numéro SPI ” ; Suppression : -l'adresseAjout : 6° Ajout : L'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscaleSuppression : . Suppression : L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant que de besoin, aux prestataires mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 124-6 . L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménagesAjout : ; Suppression : bénéficiaires,Ajout : 7° Suppression : àAjout : Le Suppression : l'exceptionAjout : numéro de Suppression : ceux qui bénéficient du dispositif d'aide spécifique prévu à l'articleAjout : téléphone Suppression : R.Ajout : portable Suppression : 124-5.Ajout : des Suppression : AAjout : personnes Suppression : l'occasionAjout : composant Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : ménage Suppression : distributionAjout : bénéficiaire du chèque énergie, Suppression : l'Agence de services et de paiement ou son prestataire informe le bénéficiaire deAjout : lorsqu'il Suppression : laAjout : est Suppression : transmissionAjout : connu de Suppression : ces informations par l'administration fiscaleSuppression : . Suppression : Elle indique également au bénéficiaire lesAjout : ; Suppression : modalitésAjout : 8° Suppression : luiAjout : Le Suppression : permettantAjout : nombre de Suppression : faire valoir auprès d'elle ses droits d'accès, d'oppositionAjout : personnes Suppression : ouAjout : rattachées Suppression : deAjout : au Suppression : rectificationAjout : ménage, Suppression : conformémentAjout : correspondant à Suppression : l' article 32 de la Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etAjout : ou aux Suppression : libertés. II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission. Les personnes Suppression : chargées deAjout : occupant Suppression : recueillirAjout : le Suppression : etAjout : logement Suppression : exploiterAjout : mais Suppression : cesAjout : au Suppression : donnéesAjout : nom Suppression : sontAjout : desquelles Suppression : tenuesAjout : l'imposition à Suppression : une obligation de confidentialité. Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent êtreAjout : la Suppression : conservéesAjout : taxe Suppression : pendantAjout : d'habitation Suppression : uneAjout : n'est Suppression : duréeAjout : pas Suppression : supérieureAjout : établie Suppression : àAjout : ainsi Suppression : trente-sixAjout : que, Suppression : moisAjout : dans Suppression : àAjout : la Suppression : compterAjout : limite de Suppression : leurAjout : cinq Suppression : réception.Ajout : contribuables Suppression : ToutefoisAjout : rattachés, Suppression : lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque qu'ilAjout : leurs Suppression : reçoitAjout : noms, Suppression : pour le paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4 ou pour l'échanger contre le titre prévu à l'article R. 124-13Ajout : prénoms, Suppression : les informations qui leAjout : et Suppression : concernentAjout : identifiants Suppression : sontAjout : fiscaux Suppression : conservéesAjout : nationaux Suppression : parAjout : individuels. Suppression : l'AgenceAjout : L'Agence de services et de paiement Suppression : conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives deAjout : peut Suppression : laAjout : transmettre Suppression : dépenseAjout : ces Suppression : publiqueAjout : informations, en Suppression : application de l' article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des articles 52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. III.-Lorsque la situation d'un ménage, auAjout : tant Suppression : regardAjout : que de Suppression : l'administration fiscaleAjout : besoin, Suppression : est corrigée et que cetteAjout : aux Suppression : correctionAjout : prestataires Suppression : permetAjout : mentionnés au Suppression : ménage de satisfaire les critères d'éligibilitéAjout : dernier Suppression : prévusAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé,Ajout : 124-6. Suppression : l'AgenceAjout : L'Agence de services et de paiementSuppression : , Suppression : sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou émetAjout : attribue Suppression : unAjout : les Suppression : chèqueAjout : chèques énergie Suppression : complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménageAjout : aux Suppression : contreAjout : ménages Suppression : unAjout : bénéficiaires, Suppression : nouveauAjout : à Suppression : chèqueAjout : l'exception de Suppression : telle sorte que leAjout : ceux Suppression : ménageAjout : qui Suppression : bénéficieAjout : bénéficient du Suppression : montant auquelAjout : dispositif Suppression : saAjout : d'aide Suppression : situationAjout : spécifique Suppression : modifiéeAjout : prévu Suppression : leAjout : à Suppression : rendAjout : l'article Suppression : éligibleAjout : R. Suppression : Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèqueAjout : 124-5. Suppression : enAjout : A Suppression : raisonAjout : l'occasion de Suppression : son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la Suppression : remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux ou àAjout : distribution Suppression : l'absenceAjout : du Suppression : deAjout : chèque Suppression : déclarationAjout : énergie, l'Agence de services et de paiement Suppression : instruitAjout : ou son Suppression : dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis,Ajout : prestataire Suppression : accordeAjout : informe le Suppression : bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au ménage luiAjout : bénéficiaire Suppression : rappelantAjout : de la Suppression : nécessitéAjout : transmission de Suppression : remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes. La réclamationAjout : ces Suppression : déposéeAjout : informations par Suppression : le même ménage pour le même motif les années suivantes est rejetée parAjout : l'administration Suppression : l'agenceAjout : fiscale. Suppression : Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'annéeAjout : Elle Suppression : suivantAjout : indique Suppression : l'annéeAjout : également au Suppression : titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dansAjout : bénéficiaire les Suppression : trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'agence, clôturées définitivement. IV.-Par dérogationAjout : modalités Suppression : auxAjout : lui Suppression : dispositionsAjout : permettant de Suppression : l'articleAjout : faire Suppression : R.Ajout : valoir Suppression : 124-1,Ajout : auprès Suppression : lesAjout : d'elle Suppression : ménagesAjout : ses Suppression : quiAjout : droits Suppression : obtiennentAjout : d'accès, Suppression : entre le 2 janvier et le 31Ajout : d'opposition Suppression : décembreAjout : ou de Suppression : l'année d'impositionAjout : rectification, Suppression : la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévueAjout : conformément à l'article Suppression : 1407Ajout : 14 du Suppression : code général des impôts, et qui satisfont à la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, avant le 31 mai de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'agence de bénéficier d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année. Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande : -leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour l'année précédant celle au titre de laquelle ils demandentAjout : règlement Suppression : leAjout : (UE) Suppression : bénéficeAjout : 2016/679 du Suppression : chèque énergie ou toute justification surAjout : Parlement Suppression : laAjout : européen Suppression : compositionAjout : et du Suppression : ménage ; -tout élément permettant de justifier que, préalablement à leurAjout : Conseil Suppression : emménagementAjout : du Suppression : dansAjout : 27 Suppression : leAjout : avril Suppression : localAjout : 2016 Suppression : assujettiAjout : relatif à la Suppression : taxe d'habitation, ils n'occupaient pasAjout : protection Suppression : unAjout : des Suppression : logementAjout : personnes Suppression : assujettiAjout : physiques à Suppression : la taxe d'habitation ; -un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile ; -pour un locataire, une attestationAjout : l'égard du Suppression : bailleurAjout : traitement Suppression : queAjout : des Suppression : leAjout : données Suppression : bienAjout : à Suppression : louéAjout : caractère Suppression : estAjout : personnel Suppression : assujettiAjout : et à la Suppression : taxe d'habitation ; L'agence peut demander aux ménages, aprèsAjout : libre Suppression : réceptionAjout : circulation de ces Suppression : élémentsAjout : données, Suppression : tout document de nature à vérifier leur actualité et Suppression : leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata deAjout : abrogeant la Suppression : durée d'occupationAjout : directive Suppression : duAjout : 95/46/ Suppression : localAjout : CE.