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Ajout · Suppression
Suppression : I.-L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages Suppression : remplissant lesAjout : mentionnésSuppression : conditionsAjout : auSuppression : prévuesAjout : 1°Suppression : àAjout : de l'article R. 124-1Suppression : ;Ajout : .Suppression : ilAjout : Il
comporte pour chacun d'eux les informations suivantes :
Suppression : -le
Ajout : 1°
Ajout : Le
nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est établie ;
Suppression : -le
Ajout : 2°
Ajout : Le
nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article
Suppression : 1er du présent
Ajout : R.
Suppression : décret
Ajout : 124-1
;
Suppression : -l'adresse
Ajout : 3°
Ajout : L'adresse
postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de taxation ;
Suppression : -un
Ajout : 4°
Ajout : Un
indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de revenu et par unité de consommation ;
Suppression : -l'identifiant
Ajout : 5°
Ajout : L'identifiant
fiscal national individuel des contribuables constituant le ménage, dit “ numéro SPI ” ;
Suppression : -l'adresse
Ajout : 6°
Ajout : L'adresse
électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale
Suppression : .
Suppression : L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant que de besoin, aux prestataires mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 124-6 . L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménages
Ajout : ;
Suppression : bénéficiaires,
Ajout : 7°
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : l'exception
Ajout : numéro
de
Suppression : ceux qui bénéficient du dispositif d'aide spécifique prévu à l'article
Ajout : téléphone
Suppression : R.
Ajout : portable
Suppression : 124-5.
Ajout : des
Suppression : A
Ajout : personnes
Suppression : l'occasion
Ajout : composant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : ménage
Suppression : distribution
Ajout : bénéficiaire
du chèque énergie,
Suppression : l'Agence de services et de paiement ou son prestataire informe le bénéficiaire de
Ajout : lorsqu'il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : transmission
Ajout : connu
de
Suppression : ces informations par
l'administration fiscale
Suppression : .
Suppression : Elle indique également au bénéficiaire les
Ajout : ;
Suppression : modalités
Ajout : 8°
Suppression : lui
Ajout : Le
Suppression : permettant
Ajout : nombre
de
Suppression : faire valoir auprès d'elle ses droits d'accès, d'opposition
Ajout : personnes
Suppression : ou
Ajout : rattachées
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : rectification
Ajout : ménage
,
Suppression : conformément
Ajout : correspondant
à
Suppression : l' article 32 de
la
Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
Ajout : ou
aux
Suppression : libertés. II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission. Les
personnes
Suppression : chargées de
Ajout : occupant
Suppression : recueillir
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : logement
Suppression : exploiter
Ajout : mais
Suppression : ces
Ajout : au
Suppression : données
Ajout : nom
Suppression : sont
Ajout : desquelles
Suppression : tenues
Ajout : l'imposition
à
Suppression : une obligation de confidentialité. Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent être
Ajout : la
Suppression : conservées
Ajout : taxe
Suppression : pendant
Ajout : d'habitation
Suppression : une
Ajout : n'est
Suppression : durée
Ajout : pas
Suppression : supérieure
Ajout : établie
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : trente-six
Ajout : que,
Suppression : mois
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : limite
de
Suppression : leur
Ajout : cinq
Suppression : réception.
Ajout : contribuables
Suppression : Toutefois
Ajout : rattachés
,
Suppression : lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque qu'il
Ajout : leurs
Suppression : reçoit
Ajout : noms
,
Suppression : pour le paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4 ou pour l'échanger contre le titre prévu à l'article R. 124-13
Ajout : prénoms
,
Suppression : les informations qui le
Ajout : et
Suppression : concernent
Ajout : identifiants
Suppression : sont
Ajout : fiscaux
Suppression : conservées
Ajout : nationaux
Suppression : par
Ajout : individuels.
Suppression : l'Agence
Ajout : L'Agence
de services et de paiement
Suppression : conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : transmettre
Suppression : dépense
Ajout : ces
Suppression : publique
Ajout : informations
, en
Suppression : application de l' article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des articles 52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. III.-Lorsque la situation d'un ménage, au
Ajout : tant
Suppression : regard
Ajout : que
de
Suppression : l'administration fiscale
Ajout : besoin
,
Suppression : est corrigée et que cette
Ajout : aux
Suppression : correction
Ajout : prestataires
Suppression : permet
Ajout : mentionnés
au
Suppression : ménage de satisfaire les critères d'éligibilité
Ajout : dernier
Suppression : prévus
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé,
Ajout : 124-6.
Suppression : l'Agence
Ajout : L'Agence
de services et de paiement
Suppression : ,
Suppression : sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou émet
Ajout : attribue
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : chèque
Ajout : chèques
énergie
Suppression : complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage
Ajout : aux
Suppression : contre
Ajout : ménages
Suppression : un
Ajout : bénéficiaires,
Suppression : nouveau
Ajout : à
Suppression : chèque
Ajout : l'exception
de
Suppression : telle sorte que le
Ajout : ceux
Suppression : ménage
Ajout : qui
Suppression : bénéficie
Ajout : bénéficient
du
Suppression : montant auquel
Ajout : dispositif
Suppression : sa
Ajout : d'aide
Suppression : situation
Ajout : spécifique
Suppression : modifiée
Ajout : prévu
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : rend
Ajout : l'article
Suppression : éligible
Ajout : R
.
Suppression : Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque
Ajout : 124-5.
Suppression : en
Ajout : A
Suppression : raison
Ajout : l'occasion
de
Suppression : son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à
la
Suppression : remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux ou à
Ajout : distribution
Suppression : l'absence
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : chèque
Suppression : déclaration
Ajout : énergie
, l'Agence de services et de paiement
Suppression : instruit
Ajout : ou
son
Suppression : dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis,
Ajout : prestataire
Suppression : accorde
Ajout : informe
le
Suppression : bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au ménage lui
Ajout : bénéficiaire
Suppression : rappelant
Ajout : de
la
Suppression : nécessité
Ajout : transmission
de
Suppression : remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes. La réclamation
Ajout : ces
Suppression : déposée
Ajout : informations
par
Suppression : le même ménage pour le même motif les années suivantes est rejetée par
Ajout : l'administration
Suppression : l'agence
Ajout : fiscale
.
Suppression : Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année
Ajout : Elle
Suppression : suivant
Ajout : indique
Suppression : l'année
Ajout : également
au
Suppression : titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans
Ajout : bénéficiaire
les
Suppression : trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'agence, clôturées définitivement. IV.-Par dérogation
Ajout : modalités
Suppression : aux
Ajout : lui
Suppression : dispositions
Ajout : permettant
de
Suppression : l'article
Ajout : faire
Suppression : R.
Ajout : valoir
Suppression : 124-1,
Ajout : auprès
Suppression : les
Ajout : d'elle
Suppression : ménages
Ajout : ses
Suppression : qui
Ajout : droits
Suppression : obtiennent
Ajout : d'accès
,
Suppression : entre le 2 janvier et le 31
Ajout : d'opposition
Suppression : décembre
Ajout : ou
de
Suppression : l'année d'imposition
Ajout : rectification
,
Suppression : la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue
Ajout : conformément
à l'article
Suppression : 1407
Ajout : 14
du
Suppression : code général des impôts, et qui satisfont à la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, avant le 31 mai de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'agence de bénéficier d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année. Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande : -leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour l'année précédant celle au titre de laquelle ils demandent
Ajout : règlement
Suppression : le
Ajout : (UE)
Suppression : bénéfice
Ajout : 2016/679
du
Suppression : chèque énergie ou toute justification sur
Ajout : Parlement
Suppression : la
Ajout : européen
Suppression : composition
Ajout : et
du
Suppression : ménage ; -tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur
Ajout : Conseil
Suppression : emménagement
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : 27
Suppression : le
Ajout : avril
Suppression : local
Ajout : 2016
Suppression : assujetti
Ajout : relatif
à la
Suppression : taxe d'habitation, ils n'occupaient pas
Ajout : protection
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : logement
Ajout : personnes
Suppression : assujetti
Ajout : physiques
à
Suppression : la taxe d'habitation ; -un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile ; -pour un locataire, une attestation
Ajout : l'égard
du
Suppression : bailleur
Ajout : traitement
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : données
Suppression : bien
Ajout : à
Suppression : loué
Ajout : caractère
Suppression : est
Ajout : personnel
Suppression : assujetti
Ajout : et
à la
Suppression : taxe d'habitation ; L'agence peut demander aux ménages, après
Ajout : libre
Suppression : réception
Ajout : circulation
de ces
Suppression : éléments
Ajout : données
,
Suppression : tout document de nature à vérifier leur actualité
et
Suppression : leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de