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Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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