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Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
Article L152-6

Article L152-6

Article L152-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 .

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Version en vigueur
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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036436292
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

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