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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036436292Cette aide générée porte sur Article L152-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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