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Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31 , L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032522379Cette aide générée porte sur Article L363-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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