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Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ; 2° A l'article L. 337-8 , les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032522391Cette aide générée porte sur Article L363-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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