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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
Ajout : réseau public de distribution et de transport d'électricité crée et tient
à
Suppression : l'examen
Ajout : jour
Ajout : une base de données où figure la liste
des
Suppression : offres,
Ajout : installations
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : l'article
Ajout : R. 314-54 . Le format
de
Suppression : l'énergie
Ajout : la
Suppression : désigne
Ajout : base
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : données
Ajout : est élaboré par
l'organisme
Suppression : chargé
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : concertation
Suppression : prestations
Ajout : avec
Suppression : ayant
Ajout : les
Suppression : fait
Ajout : gestionnaires
Suppression : l'objet
Ajout : de
Ajout : réseau public. Chaque cocontractant au sens du 4°
de
Ajout : l'article R. 314-1 transmet mensuellement au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données permettant
la mise
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : concurrence
Ajout : jour
Ajout : de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent, notamment celles relatives aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1 aurait été transmise, dont le contrat aurait pris effet ou dont le contrat aurait pris fin ou aurait été résilié par anticipation. Le contenu de la base de données est mis à disposition de l'organisme qui s'engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance
et
Suppression : avise
Ajout : à
Ajout : respecter
les
Suppression : autres
Ajout : règles
Suppression : candidats
Ajout : de
Ajout : protection spécifiques dont elles feraient l'objet. Pour l'application
du
Suppression : rejet
Ajout : présent
Ajout : article, un gestionnaire
de
Suppression : leurs
Ajout : réseau
Suppression : offres
Ajout : public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution