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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'organismeSuppression : demandeAjout : transmetAjout : au ministre chargé de Ajout : l'énergie un projet de cahier des charges relatif aux garanties d'origine est
Suppression :
Ajout : des
Suppression : adressée
Ajout : installations
Ajout : mentionnées
à
Ajout : l'article R. 314-54 et à leurs mises aux enchères, dans le délai imparti par celui-ci, en tenant compte des conditions générales mentionnées à l'article R. 314-57 . Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois. Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges. Le cahier des charges est publié par
l'organisme
Ajout : sur son site internet. Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères. Il peut être modifié sur décision du ministre
chargé
Suppression : d'assurer
Ajout : de
Ajout : l'énergie qui fixe
la
Suppression : délivrance
Ajout : date
de
Suppression : celles-ci
Ajout : prise d'effet de ces modifications
.
Ajout : Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées.