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Suppression : La demande deAjout : Les Suppression : garantieAjout : garanties d'origine Suppression : doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 3° Le type et laAjout : sont Suppression : puissanceAjout : mises Suppression : installéeAjout : aux Suppression : deAjout : enchères Suppression : l'installationAjout : par Suppression : ;Ajout : lot. Suppression : 4°Ajout : Un Suppression : LaAjout : même Suppression : dateAjout : lot de Suppression : mise en service deAjout : garanties Suppression : l'installationAjout : d'origine Suppression : ;Ajout : peut Suppression : 5°Ajout : être Suppression : LeAjout : mis Suppression : casAjout : aux Suppression : échéantAjout : enchères, Suppression : les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en Suppression : application de la section 1Ajout : tout Suppression : duAjout : ou Suppression : chapitreAjout : partie, Suppression : 1erAjout : avant Suppression : duAjout : ou Suppression : présentAjout : après Suppression : titreAjout : l'émission Suppression : ;Ajout : des Suppression : 6°Ajout : garanties Suppression : LesAjout : d'origine Suppression : référencesAjout : qu'il Suppression : duAjout : contient. Suppression : contratAjout : La Suppression : d'accèsAjout : part Suppression : auAjout : des Suppression : réseauAjout : garanties Suppression : lorsqu'unAjout : d'origine Suppression : telAjout : qui Suppression : contratAjout : n'a Suppression : aAjout : pas été Suppression : conclu ; 7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en application des articles L.Ajout : vendue Suppression : 121-27Ajout : avant Suppression : ,Ajout : émission Suppression : L.Ajout : peut Suppression : 311-12Ajout : être Suppression : ,Ajout : mise Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 314-1Ajout : enchères Suppression : ,Ajout : après Suppression : LAjout : émission. Suppression : 314-18 ou,Ajout : L'organisme Suppression : leAjout : mentionné Suppression : casAjout : à Suppression : échéant,Ajout : l'article L. Suppression : 314-26Ajout : 311-20 Suppression : ,Ajout : détermine la Suppression : référenceAjout : composition de Suppression : l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquelAjout : chaque Suppression : estAjout : lot. Suppression : concluAjout : Il Suppression : ceAjout : peut Suppression : contrat,Ajout : notamment Suppression : saAjout : prévoir Suppression : dateAjout : un Suppression : deAjout : allotissement Suppression : priseAjout : par Suppression : d'effetAjout : technologie, Suppression : sa durée ainsi que le niveau duAjout : par Suppression : tarifAjout : zone Suppression : d'achatAjout : géographique ou Suppression : du tarif de référence du complément de rémunération lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par Suppression : un producteur ayant conclu un tel contrat ; 8° Les dates de début et de fin de la périodeAjout : centrale de productionSuppression : d'électricité pour laquelleAjout : . Suppression : laAjout : Les Suppression : garantieAjout : garanties d'origine Suppression : est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelleAjout : issues Suppression : porteAjout : d'une Suppression : laAjout : même Suppression : demandeAjout : centrale de Suppression : garanties d'origine. Lorsque l'électricitéAjout : production Suppression : aAjout : peuvent Suppression : étéAjout : donner Suppression : produiteAjout : lieu Suppression : parAjout : à une Suppression : station de transfertAjout : offre Suppression : d'énergieAjout : d'acquisition Suppression : parAjout : commune Suppression : pompage,Ajout : même Suppression : parAjout : si Suppression : uneAjout : elles Suppression : installationAjout : ne Suppression : mixteAjout : constituent Suppression : deAjout : pas Suppression : productionAjout : un Suppression : d'électricitéAjout : lot à Suppression : partir de biomasseAjout : part Suppression : etAjout : entière. Suppression : deAjout : Dans Suppression : combustiblesAjout : ce Suppression : fossilesAjout : cas, Suppression : par une usineAjout : des Suppression : d'incinérationAjout : frais Suppression : d'orduresAjout : peuvent Suppression : ménagèresAjout : être Suppression : ouAjout : prévus par Suppression : cogénération, elle est comptabilisée selon les Suppression : modalités fixées par lesAjout : conditions Suppression : arrêtésAjout : générales Suppression : prévusAjout : mentionnées à l'article R. Suppression : 314-56 ; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées auAjout : 314-57 Suppression : 7°.