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La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Suppression : LesAjout : Le Ajout : cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 7° Les références du contrat d'achat Suppression : lorsqueAjout : ou Ajout : de complément de rémunération, conclu en application des articles L. 121-27 , L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26 , la Suppression : demandeAjout : référence de Suppression : garantieAjout : l'arrêté Suppression : d'origineAjout : ou Suppression : estAjout : du Suppression : présentéeAjout : cahier Suppression : parAjout : des Suppression : unAjout : charges Suppression : acheteurAjout : en Suppression : d'électricitéAjout : vertu Suppression : ayantAjout : duquel Ajout : est conclu Suppression : unAjout : ce contratAjout : , Ajout : sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif d'achat Suppression : régiAjout : ou Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : tarif Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : desAjout : référence Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : complément Suppression : 121-27,Ajout : de Suppression : L.Ajout : rémunération Suppression : 311-12Ajout : lorsque Suppression : etAjout : la Suppression : L.Ajout : demande Suppression : 314-1Ajout : de Ajout : garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat ; 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 314-56 ; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement Suppression : ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation Suppression : fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositionsAjout : a Suppression : desAjout : bénéficié Suppression : articlesAjout : d'une Suppression : L.Ajout : aide Suppression : 121-27,Ajout : autre Suppression : L.Ajout : que Suppression : 311-12Ajout : celles Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : L.Ajout : au Suppression : 314-1Ajout : 7°.