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Ajout · Suppression
La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Suppression : LesAjout : LeAjout : cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 7° Les références du contrat d'achat Suppression : lorsqueAjout : ouAjout : de complément de rémunération, conclu en application des articles L. 121-27 , L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26 , la Suppression : demanderéférence
Ajout :
de
Suppression : garantie
Ajout : l'arrêté
Suppression : d'origine
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : présentée
Ajout : cahier
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : charges
Suppression : acheteur
Ajout : en
Suppression : d'électricité
Ajout : vertu
Suppression : ayant
Ajout : duquel
Ajout : est
conclu
Suppression : un
Ajout : ce
contrat
Ajout : ,
Ajout : sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif
d'achat
Suppression : régi
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : tarif
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : référence
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : complément
Suppression : 121-27,
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : rémunération
Suppression : 311-12
Ajout : lorsque
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : demande
Suppression : 314-1
Ajout : de
Ajout : garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat
; 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 314-56 ; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement
Suppression : ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat
lorsque l'installation
Suppression : fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions