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Suppression : attesterAjout : 314-14, de Suppression : laAjout : garanties Suppression : sourceAjout : d'origine Suppression : renouvelableAjout : afférentes Suppression : deAjout : à l'électricité Suppression : ouAjout : issue Suppression : deAjout : d'une Suppression : saAjout : installation Suppression : productionAjout : implantée Suppression : parAjout : sur Suppression : cogénération.Ajout : leur Suppression : DansAjout : territoire, Suppression : ceAjout : la Suppression : casAjout : commune, le Suppression : titulaire indique àAjout : groupement Suppression : l'organismeAjout : de Suppression : chargéAjout : communes Suppression : deAjout : ou la Suppression : délivrance desAjout : métropole Suppression : garantiesAjout : doivent Suppression : d'origine,Ajout : détenir Suppression : parmiAjout : un Suppression : lesAjout : compte Suppression : garantiesAjout : sur Suppression : qu'ilAjout : le Suppression : détient,Ajout : registre Suppression : cellesAjout : mentionné Suppression : qu'ilAjout : à Suppression : souhaiteAjout : l'article Suppression : utiliserAjout : L. Suppression : L'organisme procèdeAjout : 311-20 Suppression : alorsAjout : . Suppression : àAjout : Lorsqu'ils Suppression : l'annulationAjout : souhaitent Suppression : deAjout : acquérir Suppression : cesAjout : des garanties d'origine en Suppression : inscrivantAjout : application Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : ces Suppression : registreAjout : dispositions, Ajout : la commune, le Suppression : nomAjout : groupement de Suppression : leur utilisateurAjout : communes Suppression : etAjout : ou la Suppression : dateAjout : métropole Suppression : deAjout : en Suppression : leurAjout : informent Suppression : utilisation.Ajout : l'organisme Suppression : LorsqueAjout : mentionné Suppression : leAjout : à Suppression : titulaireAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : unAjout : 311-20 Suppression : fournisseurAjout : au Suppression : d'énergieAjout : plus Suppression : souhaitantAjout : tard Suppression : garantirAjout : cinq Suppression : àAjout : jours Suppression : sonAjout : avant Suppression : clientAjout : la Suppression : queAjout : date Suppression : l'électricitéAjout : d'une Suppression : délivréeAjout : enchère Suppression : dansAjout : en Ajout : indiquant le Suppression : cadreAjout : volume de Suppression : sonAjout : garanties Suppression : offreAjout : dont Suppression : commercialeAjout : l'acquisition Suppression : contientAjout : est Suppression : uneAjout : souhaitée Suppression : partAjout : ainsi Suppression : provenantAjout : que Ajout : la période de Suppression : sourceAjout : production Suppression : renouvelableAjout : couverte, Suppression : ouAjout : dans Suppression : produiteAjout : la Suppression : parAjout : limite Suppression : cogénération,Ajout : du Suppression : ilAjout : volume Suppression : doitAjout : de Suppression : utiliserAjout : la Suppression : lesAjout : production Suppression : garantiesAjout : des Suppression : d'origineAjout : installations Suppression : correspondantAjout : implantées Suppression : àAjout : sur Suppression : laAjout : leur Suppression : partAjout : territoire Ajout : et de leur propre consommation d'électricité Suppression : dontAjout : sur la Suppression : sourceAjout : même Suppression : estAjout : période. Suppression : ainsiAjout : Pour Suppression : garantie.Ajout : la Suppression : LeAjout : mise Suppression : fournisseurAjout : en Suppression : d'électricitéAjout : œuvre Suppression : indiqueAjout : de Suppression : àAjout : ces Suppression : l'organismeAjout : dispositions, Suppression : parmiAjout : la Suppression : lesAjout : consommation Suppression : garantiesAjout : d'électricité Suppression : d'origineAjout : de Suppression : qu'ilAjout : la Suppression : détientAjout : commune, Suppression : cellesAjout : du Suppression : qu'ilAjout : groupement Suppression : souhaiteAjout : de Suppression : utiliser.Ajout : communes Suppression : L'organismeAjout : ou Suppression : procèdeAjout : de Suppression : alorsAjout : la Suppression : àAjout : métropole Suppression : l'annulationAjout : est Suppression : deAjout : comprise Suppression : cesAjout : comme Suppression : garantiesAjout : la Suppression : d'origineAjout : consommation Suppression : enAjout : des Suppression : inscrivantAjout : équipements Suppression : surAjout : faisant Suppression : leAjout : l'objet Suppression : registreAjout : d'une Suppression : leAjout : facturation Suppression : nomAjout : directe Suppression : duAjout : à Suppression : fournisseurAjout : ladite Suppression : ayantAjout : commune, Suppression : utiliséAjout : au Suppression : laAjout : groupement Suppression : garantieAjout : de Suppression : d'origineAjout : communes Suppression : etAjout : ou Ajout : à la Suppression : dateAjout : métropole. Ajout : Les conditions générales de Suppression : leurAjout : la Suppression : utilisation.Ajout : mise Suppression : ChaqueAjout : aux Suppression : garantieAjout : enchères Suppression : d'origineAjout : mentionnées Suppression : neAjout : à Suppression : peutAjout : l'article Suppression : êtreAjout : R. Suppression : utiliséeAjout : 314-57 Suppression : qu'uneAjout : peuvent Suppression : seuleAjout : prévoir Suppression : foisAjout : : Suppression : etAjout : 1° Suppression : neAjout : Des Suppression : peutAjout : frais Suppression : êtreAjout : d'accès Suppression : utiliséeAjout : à Ajout : la plateforme ainsi que Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : frais Suppression : douzeAjout : de Suppression : moisAjout : gestion, Suppression : suivantAjout : à la Suppression : dateAjout : charge de Suppression : finAjout : la Ajout : commune, du groupement de Ajout : communes ou de la Suppression : périodeAjout : métropole Suppression : surAjout : ; Suppression : laquelleAjout : 2° Suppression : porteAjout : Une Suppression : laAjout : limitation Suppression : demandeAjout : du Suppression : deAjout : volume Ajout : des garanties d'origineSuppression : . Suppression : PourAjout : dont Suppression : attesterAjout : peuvent Suppression : deAjout : bénéficier la Suppression : sourceAjout : commune, Suppression : renouvelableAjout : le Ajout : groupement de Suppression : l'électricitéAjout : communes Suppression : consommée,Ajout : ou la Suppression : garantie d'origineAjout : métropole, Suppression : doitAjout : cette Suppression : provenirAjout : limitation Suppression : d'uneAjout : pouvant Suppression : productionAjout : être Suppression : duAjout : exprimée Suppression : mêmeAjout : en Suppression : moisAjout : pourcentage Suppression : queAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : moisAjout : production Suppression : deAjout : mensuelle Suppression : consommationAjout : des Suppression : qu'elleAjout : installations Suppression : certifieAjout : implantées Suppression : saufAjout : sur Suppression : dansAjout : leur Suppression : leAjout : territoire Suppression : casAjout : ; Suppression : oùAjout : 3° Suppression : laAjout : Les Suppression : productionAjout : conditions Suppression : n'atteintAjout : dans Suppression : pasAjout : lesquelles Suppression : leAjout : sont Suppression : seuilAjout : allouées Suppression : duAjout : les Suppression : mégawattheureAjout : garanties Suppression : surAjout : d'origine Suppression : ceAjout : dont Suppression : mois.Ajout : l'acquisition Suppression : DansAjout : est Suppression : ceAjout : souhaitée Suppression : cas,Ajout : à la Suppression : garantieAjout : fois Suppression : d'origineAjout : par Suppression : peutAjout : la Suppression : certifierAjout : commune, Suppression : uneAjout : le Suppression : périodeAjout : groupement de Suppression : consommation incluseAjout : communes Suppression : dansAjout : ou la Suppression : périodeAjout : métropole. Suppression : deAjout : Les Suppression : productionAjout : garanties Suppression : déterminéeAjout : d'origine Suppression : conformémentAjout : dont Suppression : àAjout : bénéficient la Suppression : seconde phrase duAjout : commune, Suppression : deuxièmeAjout : le Suppression : alinéaAjout : groupement de Suppression : l'articleAjout : communes Suppression : R.Ajout : ou Suppression : 314-59.Ajout : la Suppression : LesAjout : métropole Suppression : garantiesAjout : en Suppression : d'origineAjout : application Suppression : doiventAjout : du Suppression : êtreAjout : présent Suppression : délivrées,Ajout : article Suppression : transféréesAjout : sont Suppression : etAjout : immédiatement annuléesSuppression : de manière électronique.