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Ajout · Suppression
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite Suppression : utiliseRAjout : utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation. Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergieSuppression : ,Suppression : laAjout : souhaitantSuppression : garantieAjout : garantirSuppression : d'origineAjout : àSuppression : peut
Ajout : son
Suppression : être
Ajout : client
Suppression : utilisée
Ajout : que
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Ajout : l'électricité
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Ajout : produite
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Ajout : d'origine
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Ajout : d'électricité
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Ajout : ainsi
Ajout : garantie. Le
fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
Suppression : utiliseR
Ajout : utiliser
. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre
Suppression : la date de leur utilisation. Le
Ajout : le
nom du fournisseur
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Ajout : ayant
Suppression : une
Ajout : utilisé
Ajout : la
garantie d'origine
Suppression : a été annulée est conservé par l'organisme dans
Ajout : et
la
Suppression : partie du registre non
Ajout : date
Suppression : accessible
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : public
Ajout : utilisation
. Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : début
Ajout : fin
de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine.
Ajout : Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31 mars de l'année civile suivante.
Les garanties d'origine
Ajout : issues d'une production d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante. Les garanties d'origine
doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique.