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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
290 mots ajoutés270 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : Pour Suppression : garantieAjout : bénéficier, Suppression : d'origineAjout : en Suppression : peutAjout : application Suppression : êtreAjout : du Suppression : utiliséeAjout : troisième Suppression : parAjout : alinéa son
Suppression :
Ajout : de
Suppression : titulaire
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : attester
Ajout : 314-14,
de
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : source
Ajout : d'origine
Suppression : renouvelable
Ajout : afférentes
Suppression : de
Ajout : à
l'électricité
Suppression : ou
Ajout : issue
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : sa
Ajout : installation
Suppression : production
Ajout : implantée
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : cogénération.
Ajout : leur
Suppression : Dans
Ajout : territoire,
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : commune
, le
Suppression : titulaire indique à
Ajout : groupement
Suppression : l'organisme
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : ou
la
Suppression : délivrance des
Ajout : métropole
Suppression : garanties
Ajout : doivent
Suppression : d'origine,
Ajout : détenir
Suppression : parmi
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : compte
Suppression : garanties
Ajout : sur
Suppression : qu'il
Ajout : le
Suppression : détient,
Ajout : registre
Suppression : celles
Ajout : mentionné
Suppression : qu'il
Ajout : à
Suppression : souhaite
Ajout : l'article
Suppression : utiliser
Ajout : L
.
Suppression : L'organisme procède
Ajout : 311-20
Suppression : alors
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : l'annulation
Ajout : souhaitent
Suppression : de
Ajout : acquérir
Suppression : ces
Ajout : des
garanties d'origine en
Suppression : inscrivant
Ajout : application
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : registre
Ajout : dispositions,
Ajout : la commune,
le
Suppression : nom
Ajout : groupement
de
Suppression : leur utilisateur
Ajout : communes
Suppression : et
Ajout : ou
la
Suppression : date
Ajout : métropole
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : informent
Suppression : utilisation.
Ajout : l'organisme
Suppression : Lorsque
Ajout : mentionné
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : titulaire
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 311-20
Suppression : fournisseur
Ajout : au
Suppression : d'énergie
Ajout : plus
Suppression : souhaitant
Ajout : tard
Suppression : garantir
Ajout : cinq
Suppression : à
Ajout : jours
Suppression : son
Ajout : avant
Suppression : client
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : date
Suppression : l'électricité
Ajout : d'une
Suppression : délivrée
Ajout : enchère
Suppression : dans
Ajout : en
Ajout : indiquant
le
Suppression : cadre
Ajout : volume
de
Suppression : son
Ajout : garanties
Suppression : offre
Ajout : dont
Suppression : commerciale
Ajout : l'acquisition
Suppression : contient
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : souhaitée
Suppression : part
Ajout : ainsi
Suppression : provenant
Ajout : que
Ajout : la période
de
Suppression : source
Ajout : production
Suppression : renouvelable
Ajout : couverte,
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : produite
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : limite
Suppression : cogénération,
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : volume
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : utiliser
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : production
Suppression : garanties
Ajout : des
Suppression : d'origine
Ajout : installations
Suppression : correspondant
Ajout : implantées
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : part
Ajout : territoire
Ajout : et de leur propre consommation
d'électricité
Suppression : dont
Ajout : sur
la
Suppression : source
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : période.
Suppression : ainsi
Ajout : Pour
Suppression : garantie.
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : mise
Suppression : fournisseur
Ajout : en
Suppression : d'électricité
Ajout : œuvre
Suppression : indique
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : l'organisme
Ajout : dispositions
,
Suppression : parmi
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : consommation
Suppression : garanties
Ajout : d'électricité
Suppression : d'origine
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : détient
Ajout : commune
,
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : groupement
Suppression : souhaite
Ajout : de
Suppression : utiliser.
Ajout : communes
Suppression : L'organisme
Ajout : ou
Suppression : procède
Ajout : de
Suppression : alors
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : métropole
Suppression : l'annulation
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : comprise
Suppression : ces
Ajout : comme
Suppression : garanties
Ajout : la
Suppression : d'origine
Ajout : consommation
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : inscrivant
Ajout : équipements
Suppression : sur
Ajout : faisant
Suppression : le
Ajout : l'objet
Suppression : registre
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : facturation
Suppression : nom
Ajout : directe
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : fournisseur
Ajout : ladite
Suppression : ayant
Ajout : commune,
Suppression : utilisé
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : groupement
Suppression : garantie
Ajout : de
Suppression : d'origine
Ajout : communes
Suppression : et
Ajout : ou
Ajout : à
la
Suppression : date
Ajout : métropole.
Ajout : Les conditions générales
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : utilisation.
Ajout : mise
Suppression : Chaque
Ajout : aux
Suppression : garantie
Ajout : enchères
Suppression : d'origine
Ajout : mentionnées
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : R.
Suppression : utilisée
Ajout : 314-57
Suppression : qu'une
Ajout : peuvent
Suppression : seule
Ajout : prévoir
Suppression : fois
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : 1°
Suppression : ne
Ajout : Des
Suppression : peut
Ajout : frais
Suppression : être
Ajout : d'accès
Suppression : utilisée
Ajout : à
Ajout : la plateforme ainsi
que
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : frais
Suppression : douze
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : gestion,
Suppression : suivant
Ajout : à
la
Suppression : date
Ajout : charge
de
Suppression : fin
Ajout : la
Ajout : commune, du groupement
de
Ajout : communes ou de
la
Suppression : période
Ajout : métropole
Suppression : sur
Ajout : ;
Suppression : laquelle
Ajout : 2°
Suppression : porte
Ajout : Une
Suppression : la
Ajout : limitation
Suppression : demande
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : volume
Ajout : des
garanties d'origine
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : dont
Suppression : attester
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : bénéficier
la
Suppression : source
Ajout : commune,
Suppression : renouvelable
Ajout : le
Ajout : groupement
de
Suppression : l'électricité
Ajout : communes
Suppression : consommée,
Ajout : ou
la
Suppression : garantie d'origine
Ajout : métropole,
Suppression : doit
Ajout : cette
Suppression : provenir
Ajout : limitation
Suppression : d'une
Ajout : pouvant
Suppression : production
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : exprimée
Suppression : même
Ajout : en
Suppression : mois
Ajout : pourcentage
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : mensuelle
Suppression : consommation
Ajout : des
Suppression : qu'elle
Ajout : installations
Suppression : certifie
Ajout : implantées
Suppression : sauf
Ajout : sur
Suppression : dans
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : territoire
Suppression : cas
Ajout : ;
Suppression : où
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : production
Ajout : conditions
Suppression : n'atteint
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : lesquelles
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : seuil
Ajout : allouées
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : mégawattheure
Ajout : garanties
Suppression : sur
Ajout : d'origine
Suppression : ce
Ajout : dont
Suppression : mois.
Ajout : l'acquisition
Suppression : Dans
Ajout : est
Suppression : ce
Ajout : souhaitée
Suppression : cas,
Ajout : à
la
Suppression : garantie
Ajout : fois
Suppression : d'origine
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : certifier
Ajout : commune,
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : période
Ajout : groupement
de
Suppression : consommation incluse
Ajout : communes
Suppression : dans
Ajout : ou
la
Suppression : période
Ajout : métropole.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : production
Ajout : garanties
Suppression : déterminée
Ajout : d'origine
Suppression : conformément
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : bénéficient
la
Suppression : seconde phrase du
Ajout : commune,
Suppression : deuxième
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : groupement
de
Suppression : l'article
Ajout : communes
Suppression : R.
Ajout : ou
Suppression : 314-59.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : métropole
Suppression : garanties
Ajout : en
Suppression : d'origine
Ajout : application
Suppression : doivent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : présent
Suppression : délivrées,
Ajout : article
Suppression : transférées
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : immédiatement
annulées
Suppression : de manière électronique
.