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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R. 314-66 . En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-PourAjout : bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 314-14 , de
garanties d'origine
Suppression : délivrées
Ajout : afférentes
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : d'autres
Ajout : l'électricité
Suppression : Etats
Ajout : issue
Suppression : membres
Ajout : d'une
de
Suppression : l'Union
Ajout : ses
Suppression : européenne
Ajout : installations,
Suppression : peuvent
Ajout : l'exploitant
Suppression : être
Ajout : doit
Suppression : utilisées
Ajout : détenir
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : compte
Suppression : conditions
Ajout : sur
Suppression : prévues
Ajout : le
Ajout : registre mentionné
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 314-66
Ajout : 311-20
.
Suppression : En
Ajout : L'exploitant
Suppression : cas
Ajout : informe
Ajout : l'organisme mentionné à l'article L. 311-20
de
Suppression : doute
Ajout : son
Suppression : sur
Ajout : souhait
Suppression : l'exactitude
Ajout : de disposer de l'ensemble des garanties d'origine correspondant à une période de production donnée : 1° Pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission
,
Ajout : au minimum deux mois avant
la
Suppression : fiabilité
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : d'ouverture
Ajout : des enchères correspondant à
la
Suppression : véracité
Ajout : période
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : garantie
Ajout : production
Ajout : demandée ; 2° Pour les garanties
d'origine
Suppression : provenant
Ajout : mises
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : autre
Ajout : enchères
Suppression : Etat
Ajout : avant
Suppression : membre
Ajout : leur
Ajout : émission, au maximum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la période
de
Suppression : l'Union
Ajout : production
Suppression : européenne
Ajout : demandée. II.-Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition
,
Suppression : l'organisme
Ajout : l'exploitant
Suppression : chargé
Ajout : s'engage
Ajout : à acquérir, à l'issue
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : délivrance
Ajout : mise
Ajout : aux enchères, les garanties d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions générales mentionnées à l'article R. 314-57. Ces conditions générales peuvent prévoir : 1° Le niveau de prime payée par l'exploitant pour chacune
des garanties d'origine
Suppression : informe
Ajout : achetée
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : ministre
Ajout : 2°
Suppression : chargé
Ajout : Les
Ajout : conditions et modalités selon lesquelles l'exploitant peut renoncer à l'acquisition
de
Suppression : l'énergie
Ajout : ces garanties ; 3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle l'exploitant s'engage à acheter les garanties d'origine afférentes à l'électricité issue de son installation ; 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat par l'exploitant, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production de chaque installation
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : ministre
Ajout : garanties
Suppression : chargé
Ajout : d'origine
Ajout : acquises en vertu du présent article sont transférées à l'exploitant à l'issue
de
Suppression : l'énergie
Ajout : leur
Suppression : notifie
Ajout : mise
Ajout : aux enchères dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-62 . Les candidats ayant participé
à la
Suppression : Commission
Ajout : procédure
Suppression : européenne
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : mise
Suppression : refus
Ajout : aux
Ajout : enchères sont informés
de
Suppression : reconnaître
Ajout : cette
Suppression : ces
Ajout : acquisition
Ajout : par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20. Les
garanties d'origine
Ajout : issues du même lot que celui auquel sont rattachées celles acquises par l'exploitant sont attribuées dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères
.
Ajout : III.-Les garanties d'origine dont bénéficie l'exploitant en vertu du présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article R. 314-66 .