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Suppression : LesAjout : I.-Pour Ajout : bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 314-14 , de garanties d'origine Suppression : délivréesAjout : afférentes Suppression : dansAjout : à Suppression : d'autresAjout : l'électricité Suppression : EtatsAjout : issue Suppression : membresAjout : d'une de Suppression : l'UnionAjout : ses Suppression : européenneAjout : installations, Suppression : peuventAjout : l'exploitant Suppression : êtreAjout : doit Suppression : utiliséesAjout : détenir Suppression : dansAjout : un Suppression : lesAjout : compte Suppression : conditionsAjout : sur Suppression : prévuesAjout : le Ajout : registre mentionné à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 314-66Ajout : 311-20 . Suppression : EnAjout : L'exploitant Suppression : casAjout : informe Ajout : l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de Suppression : douteAjout : son Suppression : surAjout : souhait Suppression : l'exactitudeAjout : de disposer de l'ensemble des garanties d'origine correspondant à une période de production donnée : 1° Pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission, Ajout : au minimum deux mois avant la Suppression : fiabilitéAjout : date Suppression : ouAjout : d'ouverture Ajout : des enchères correspondant à la Suppression : véracitéAjout : période Suppression : d'uneAjout : de Suppression : garantieAjout : production Ajout : demandée ; 2° Pour les garanties d'origine Suppression : provenantAjout : mises Suppression : d'unAjout : aux Suppression : autreAjout : enchères Suppression : EtatAjout : avant Suppression : membreAjout : leur Ajout : émission, au maximum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la période de Suppression : l'UnionAjout : production Suppression : européenneAjout : demandée. II.-Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, Suppression : l'organismeAjout : l'exploitant Suppression : chargéAjout : s'engage Ajout : à acquérir, à l'issue de Suppression : laAjout : leur Suppression : délivranceAjout : mise Ajout : aux enchères, les garanties d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions générales mentionnées à l'article R. 314-57. Ces conditions générales peuvent prévoir : 1° Le niveau de prime payée par l'exploitant pour chacune des garanties d'origine Suppression : informeAjout : achetée Suppression : leAjout : ; Suppression : ministreAjout : 2° Suppression : chargéAjout : Les Ajout : conditions et modalités selon lesquelles l'exploitant peut renoncer à l'acquisition de Suppression : l'énergieAjout : ces garanties ; 3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle l'exploitant s'engage à acheter les garanties d'origine afférentes à l'électricité issue de son installation ; 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat par l'exploitant, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production de chaque installation. Suppression : LeAjout : Les Suppression : ministreAjout : garanties Suppression : chargéAjout : d'origine Ajout : acquises en vertu du présent article sont transférées à l'exploitant à l'issue de Suppression : l'énergieAjout : leur Suppression : notifieAjout : mise Ajout : aux enchères dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-62 . Les candidats ayant participé à la Suppression : CommissionAjout : procédure Suppression : européenneAjout : de Suppression : sonAjout : mise Suppression : refusAjout : aux Ajout : enchères sont informés de Suppression : reconnaîtreAjout : cette Suppression : cesAjout : acquisition Ajout : par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20. Les garanties d'origineAjout : issues du même lot que celui auquel sont rattachées celles acquises par l'exploitant sont attribuées dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.Ajout : III.-Les garanties d'origine dont bénéficie l'exploitant en vertu du présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article R. 314-66 .