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Ajout · Suppression
L'organisme Suppression : vérifieAjout : faitAjout : vérifier par sondageAjout : ,Ajout : à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ansSuppression : . Les agents chargésAjout : ,Suppression : desAjout : etSuppression : contrôlesAjout : neSuppression : sont
Ajout : porte
Suppression : habilités
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : sur
les
Suppression : préfets
Ajout : garanties
Suppression : de
Ajout : d'origine
Suppression : région
Ajout : émises
au
Suppression : vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus
Ajout : titre
de
Suppression : deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision
Ajout : l'article
Suppression : d'acceptation
Ajout : L
.
Suppression : L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans
Ajout : 314-14
.
Suppression : Elle peut
Ajout : Les
Suppression : être
Ajout : organismes
Suppression : restreinte
Ajout : chargés
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : retirée
Ajout : contrôles
Suppression : lorsque
Ajout : sont
les
Suppression : conditions au vu desquelles l'habilitation
Ajout : organismes
Suppression : a
Ajout : agréés
Suppression : été
Ajout : mentionnés
Suppression : délivrée
Ajout : à
Suppression : cessent
Ajout : l'article
Suppression : d'être
Ajout : R.
Suppression : remplies
Ajout : 311-33
. Les
Suppression : contrôleurs
Ajout : organismes
Ajout : agréés
peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 314-60 et R. 314-61
Suppression :
.
Suppression : Dans les conditions générales
Ajout : Les
Suppression : prévues
Ajout : éléments
Suppression : aux
Ajout : demandés
Suppression : articles
Ajout : doivent
Suppression : L.
Ajout : être
Suppression : 142-20
Ajout : transmis
à
Suppression : L. 142-29 , ils ont accès, entre 8 heures et
Ajout : l'organisme
Suppression : 20
Ajout : agréé
Suppression : heures,
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : installations
Ajout : délai
de
Suppression : production d'électricité pour lesquelles une garantie
Ajout : trois
Suppression : d'origine
Ajout : mois
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : compter
Suppression : demandée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : obtenue,
Ajout : date
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'exception
Ajout : réception
de
Suppression : tous locaux
Ajout : la
Suppression : servant
Ajout : demande.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : domicile.
Ajout : organismes
Suppression : Ils
Ajout : agréés
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
Suppression : Tout contrôle fait l'objet d'un
Ajout : L'organisme
Suppression : procès-verbal
Ajout : prévu
Suppression : mentionnant
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : date,
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 311-20
Suppression : lieu
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : assister
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : nature
Ajout : visites
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : constatations
Ajout : contrôle
effectuées
Suppression : .
Suppression : Le procès-verbal est notifié dans les trente
Ajout : par
Suppression : jours
Ajout : ces
Suppression : qui
Ajout : organismes.
Suppression : suivent
Ajout : L'organisme
Suppression : sa
Ajout : agréé
Suppression : clôture
Ajout : constate
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : demandeur
Ajout : défaut
de
Suppression : la garantie d'origine, ainsi
Ajout : conformité
Suppression : qu'au
Ajout : des
Suppression : préfet
Ajout : garanties
Suppression : de
Ajout : d'origine
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : région
Ajout : les
Suppression : où
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : suivants
Suppression : située
Ajout : :
Suppression : l'installation,
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : Lorsque
Suppression : lettre
Ajout : les
Suppression : recommandée
Ajout : éléments
Suppression : avec
Ajout : qu'il
Suppression : accusé
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : demandés
Suppression : réception
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : lui
Suppression : par
Ajout : ont
Suppression : tout
Ajout : pas
Suppression : autre
Ajout : été
Suppression : moyen
Ajout : transmis
Suppression : établissant
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : délai
de
Suppression : la réception. Si
Ajout : trois
Suppression : le
Ajout : mois
Suppression : contrôle
Ajout : ;
Suppression : établit
Ajout : 2°
Suppression : que
Ajout : Lorsque
la garantie d'origine repose sur des informations erronées
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : l'électricité
Ajout : Les
Suppression : produite
Ajout : garanties
Ajout : d'origine émises
postérieurement à la
Suppression : période
Ajout : constatation
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : laquelle
Ajout : l'organisme
Suppression : portait
Ajout : agréé
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : dernière
Ajout : défaut
Suppression : garantie
Ajout : de
Suppression : d'origine
Ajout : conformité
Suppression : émise
Ajout : n'ouvrent
Suppression : ne
Ajout : pas
Suppression : peut
Ajout : droit
Suppression : donner
Ajout : au
Suppression : lieu
Ajout : bénéfice
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : délivrance
Ajout : dispositions
Suppression : d'une
Ajout : prévues
Suppression : garantie
Ajout : par
Suppression : d'origine
Ajout : la présente section
.
Suppression : Une
Ajout : Aucune
nouvelle garantie d'origine ne
Suppression : pourra
Ajout : peut
Ajout : alors
être délivrée
Suppression : que pour une période postérieure
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : l'absence
Suppression : un
Ajout : d'un
nouveau contrôle établissant
Suppression : la
Ajout : sa
conformité aux éléments de la demande
Suppression : de garantie d'origine figurant
Ajout : prévus
aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle