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A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes Suppression : deAjout : d'inscription Ajout : sur le registre national des garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme. Suppression : L'organisme contractualise avec chaqueAjout : Chaque gestionnaire de réseau public Ajout : de distribution et de transport d'électricité Suppression : concernéAjout : sur Suppression : lesAjout : le Suppression : modalitésAjout : réseau Suppression : deAjout : duquel Suppression : transmissionAjout : est Suppression : desAjout : connectée Suppression : donnéesAjout : au Suppression : nécessairesAjout : moins Suppression : àAjout : une Suppression : l'exécutionAjout : installation de Suppression : saAjout : production Suppression : missionAjout : enregistrée Suppression : deAjout : sur Suppression : délivrance,Ajout : le Suppression : deAjout : registre Suppression : suiviAjout : national des garanties d'origineAjout : , Suppression : etAjout : met Ajout : à disposition gratuitement de Ajout : l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origineAjout : , notamment les données de comptage du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur. Suppression : CeAjout : Le Suppression : contratAjout : format Suppression : prévoitAjout : de Suppression : notammentAjout : ces Suppression : queAjout : données Ajout : est défini par l'organisme Suppression : rémunèreAjout : en Ajout : concertation avec les gestionnaires de réseau public Ajout : de distribution et de transport d'électricitéAjout : . Ajout : Les modalités de cette mise à Suppression : hauteurAjout : disposition, Ajout : qui couvre également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Les gestionnaires des Suppression : coûtsAjout : réseaux Suppression : exposésAjout : publics de Suppression : miseAjout : distribution Ajout : et de transport d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition Ajout : à l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur de Suppression : cesAjout : la Suppression : informationsAjout : production nette d'électricité d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation produit. Ajout : Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public de distribution. Il en informe l'organisme. L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.