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Ajout · Suppression
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes Suppression : deAjout : d'inscriptionAjout : sur le registre national des garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme. Suppression : L'organisme contractualise avec chaqueAjout : Chaque gestionnaire de réseau public Ajout : de distribution et de transport d'électricité Suppression : concernésur
Ajout :
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : modalités
Ajout : réseau
Suppression : de
Ajout : duquel
Suppression : transmission
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : connectée
Suppression : données
Ajout : au
Suppression : nécessaires
Ajout : moins
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : l'exécution
Ajout : installation
de
Suppression : sa
Ajout : production
Suppression : mission
Ajout : enregistrée
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : délivrance,
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : registre
Suppression : suivi
Ajout : national
des garanties d'origine
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : met
Ajout : à disposition gratuitement
de
Ajout : l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la
vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine
Ajout : , notamment les données de comptage du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
Suppression : contrat
Ajout : format
Suppression : prévoit
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : données
Ajout : est défini par
l'organisme
Suppression : rémunère
Ajout : en
Ajout : concertation avec
les gestionnaires de réseau public
Ajout : de distribution et de transport
d'électricité
Ajout : .
Ajout : Les modalités de cette mise
à
Suppression : hauteur
Ajout : disposition,
Ajout : qui couvre également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Les gestionnaires
des
Suppression : coûts
Ajout : réseaux
Suppression : exposés
Ajout : publics
de
Suppression : mise
Ajout : distribution
Ajout : et de transport d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent
à disposition
Ajout : à l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : informations
Ajout : production nette d'électricité d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation produit
.
Ajout : Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public de distribution. Il en informe l'organisme.
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.