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Ajout · Suppression
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au ministre chargé de l'énergieAjout : ,Ajout : à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, Suppression : lesAjout : toutes informations Suppression : concernant les caractéristiques des installations pourAjout : contenuesSuppression : lesquellesAjout : dansSuppression : unAjout : lesSuppression : contratAjout : contrats
Suppression : conclu
Ajout : conclus
en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : signé.
Ajout : que
Suppression : Ces
Ajout : dans
Ajout : les demandes de contrat, et toutes
informations
Suppression : ne
Ajout : relatives
Ajout : à la conclusion et à l'exécution de ces contrats. Electricité de France et les entreprises locales de distribution ainsi que les organismes agréés
sont
Suppression : accessibles
Ajout : par
Suppression : qu'aux
Ajout : ailleurs
Suppression : agents
Ajout : autorisés
Suppression : dûment
Ajout : à
Suppression : habilités
Ajout : transmettre
Suppression : mentionnés
Ajout : au
Ajout : ministre chargé de l'énergie,
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : Commission
Suppression : 142-21
Ajout : de
Ajout : régulation de l'énergie et au producteur concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien public dont bénéficient les installations concernées
. Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent trimestriellement, au ministre chargé de l'énergie et au préfet, un bilan par filière des contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, sur l'année écoulée à l'échelle départementale pour le préfet et à l'échelle nationale pour le ministre. Electricité de France et les entreprises locales de distribution préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : à
Ajout : la Commission de régulation de l'énergie et
au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : Commission de régulation de l'énergie et
le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.