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Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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