Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Texte intégral
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.