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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2016 au 24 mai 2026
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Nouvelle version :
Le Suppression : rejetAjout : schémaAjout : prévu à l' article L. 361-1 du code de Suppression : laAjout : l'énergieSuppression : demandeest
Ajout :
Suppression : fait
Ajout : élaboré
Suppression : l'objet
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : l'échelle
Suppression : avis
Ajout : des
Suppression : motivé
Ajout : territoires
des
Suppression : ministres
Ajout : collectivités
Suppression : chargés
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article D. 361-7-1. Toutefois, notamment pour des raisons
de
Suppression : l'énergie
Ajout : cohérence propres aux réseaux électriques
,
Ajout : un schéma peut comporter un ou plusieurs volets géographiques particuliers. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma
de
Suppression : l'économie
Ajout : raccordement
Suppression : et
Ajout : au
Ajout : réseau des énergies renouvelables. Le schéma
de
Suppression : l'outre-mer
Ajout : raccordement
Suppression : dans
Ajout : au
Ajout : réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant,
un
Suppression : délai
Ajout : volet
Ajout : particulier pour le raccordement des installations
de
Suppression : deux
Ajout : production
Suppression : mois
Ajout : à
Ajout : partir de sources d'énergies renouvelables situées en mer. Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
à
Suppression : compter
Ajout : partir
de
Ajout : sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues à l'article D. 361-7-1, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de
la
Ajout : collectivité concernée ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation. La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le régime de l'opération de raccordement, dès lors que la
demande
Ajout : porte sur l'injection d'électricité d'origine renouvelable
.
Ajout : Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 361-1 comprend : - les postes du réseau public dont au moins un niveau de tension est supérieur à 50 kV et leurs annexes, et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires mentionnées au dernier alinéa du D. 361-7-7, ont vocation à intégrer la quote-part ; - les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de raccordement prévue par le schéma ; - les postes du réseau public sur lequel est réservée la capacité globale de raccordement prévue par le schéma. Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 361-7-6 font partie du périmètre de mutualisation.