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Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Cartographie jurisprudentielle
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