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Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032614119Cette aide générée porte sur Article R152-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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