Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Texte intégral
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.