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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032632515Cette aide générée porte sur Article 222-55 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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