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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.