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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032632531Cette aide générée porte sur Article 222-63 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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