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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou ~~Suppression : à~~

Ajout : au

~~Suppression : l'article~~

Ajout : quatrième

~~Suppression : 706-23~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : code~~

Ajout : l'article

~~Suppression : de~~

Ajout : 421-2-5

~~Suppression : procédure~~

Ajout : du

~~Suppression : pénale~~

Ajout : présent

Ajout : code

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.