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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 12 février 2017
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 16 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Nouvelle version :
Le fait de consulter habituellement Ajout : et sans motif légitime
un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : lorsque
Suppression : présent
Ajout : cette
Suppression : article
Ajout : consultation
Suppression : n'est
Ajout : s'accompagne
Suppression : pas
Ajout : d'une
Suppression : applicable
Ajout : manifestation
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'adhésion
Suppression : consultation
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'idéologie
Suppression : effectuée
Ajout : exprimée
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : bonne
Ajout : ce
Suppression : foi,
Ajout : service.
Suppression : résulte
Ajout : Constitue
Ajout : notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant
de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public,
Suppression : intervient
Ajout : intervenant
dans le cadre de recherches scientifiques ou
Suppression : est
réalisée afin de servir de preuve en justice
Ajout : ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes