Article 409-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1 mai 2026
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.