Article R5722-1 (version du 11 juin 2016)

Version en vigueur depuis le 11 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juin 2016

Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.